Vertaling van "serait légalement tenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

être légalement tenu de faire
ongoing legal obligation

légalement tenu
bound by law [ under a legal duty ]

astreint par la loi [ tenu par la loi | légalement requis ]
required by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(v) en ce qui concerne l’entreprise de placement, l’entreprise non admissible ou l’entreprise distincte (appelées chacune « entreprise étrangère » au présent sous-alinéa et à l’alinéa j.2)), selon le cas, l’exploitant serait légalement tenu, s’il était une société exploitant l’entreprise étrangère au Canada, d’adresser un rapport à un organisme de réglementation — le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable — et d’être sous sa surveillance;
(v) in respect of the investment business, non-qualifying business or separate business (each of these businesses being referred to in this subparagraph and paragraph (j.2) as a “foreign business”), as the case may be, the operator would, if it were a corporation carrying on the foreign business in Canada, be required by law to report to, and be subject to the supervision of, a regulatory authority that is the Superintendent of Financial Institutions or is a similar authority of a province;

(ii) dans le cas où, en ce qui concerne l’entreprise étrangère, l’exploitant serait légalement tenu, s’il était une société exploitant l’entreprise étrangère au Canada, d’adresser un rapport à un organisme de réglementation — le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable — et d’être sous sa surveillance :
(ii) where, in respect of the foreign business, the operator would, if it were a corporation carrying on the foreign business in Canada, be required by law to report to, and be subject to the supervision of, a regulatory authority that is the Superintendent of Financial Institutions or a similar authority of a province,

Si l’on décidait de ne pas investir de crédits additionnels dans le système public de soins de santé comme le recommande le Comité, ou encore si le gouvernement ne garantissait pas l’accès aux soins nécessaires en temps opportun, la pression serait sans doute grande pour que le gouvernement autorise les Canadiens qui en ont les moyens à souscrire des assurances-santé privées dans le but d’obtenir des services de santé fournis par des établissements privés et, comme nous le disons au chapitre cinq, le gouvernement serait peut-être même légalement tenu de le faire.
In the event that additional money is not invested into health care as the Committee recommends in this report, or that government fails to ensure timely access to needed care, it is likely that there would be great pressure and, as suggested in Chapter Five, probably a legal obligation on government, to let those Canadians who can afford to do so purchase private health care insurance to obtain privately delivered health services.

Dans le but d'améliorer la situation juridique des assujettis, l'administration fiscale de l'État membre dans lequel les dépenses ont été effectuées n'aurait plus le droit, une fois ce délai dépassé, de rejeter la demande et serait légalement tenue de verser 1 % d'intérêts à titre de pénalité mensuelle sur le remboursement en souffrance.
In order to improve legal position of a tax payer, when this deadline expires, the tax authority of the Member State where expenses have occurred has no right to refuse the application and is legally bound to pay a 1% penalty interest a month on the unpaid refunds.

L’aide accordé au pouvoir civil est différente parce que seuls les Solliciteurs généraux des provinces peuvent la demander et que le chef d’état-major des Forces canadiennes serait légalement tenu d’y donner suite.
Aid of the civil power is different because only provincial solicitors general can request it, and the Canadian Forces Chief of the Defence Staff would be legally obligated to respond.

Au cas où la structure de l'actionnariat d'Italenergia serait modifiée pour ces raisons ou pour d'autres et où EdF acquerrait, de fait ou de droit, le contrôle de l'entreprise au sens du règlement sur les concentrations, les parties seraient légalement tenues de renotifier immédiatement l'opération.
In the event the controlling structure of Italenergia would be modified for these or other reasons and EdF would acquire either de facto or de jure control within the meaning of the Merger Regulation, there would be a legal obligation to immediately re-notify the operation.