Traduction de «serait justifiée étant » (Français → Anglais) :

La Hongrie estime qu’une évaluation distincte des AAE serait justifiée étant donné leurs spécificités propres sur le plan des conditions et des modalités.
Hungary expresses its view that individual assessment of the PPAs would seem to be justified given the differences in their exact terms and conditions.

S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté imposée par l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi.
With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.

Et cela étant, il était donc normal que, dans les cas d’une intervention qui serait justifiée mais où les moyens budgétaires de Frontex ne seraient pas suffisants pour l’assumer, l’autorité budgétaire prenne l’engagement, dans le respect des dispositions du règlement financier, de trouver d’urgence une solution budgétaire.
That being the case, it was therefore only right that, in cases of interventions that are justified but where the budgetary resources of Frontex are not adequate to meet their costs, the budgetary authority should make a commitment, in accordance with the provisions of the financial regulation, urgently to find a budgetary solution.

Je crois que la décision prise par le comité de poser un geste symbolique, étant donné ses tout nouveaux pouvoirs comme comité de surveillance des opérations gouvernementales et des budgets de dépenses, serait justifiée.
I think there is justification for sending a symbolic gesture from this committee with our new-found authorities as the oversight committee for government operations and estimates.

Toutefois, étant donné l'interconnexion de certains secteurs, et notamment les technologies de la communication et de l'information et les marchés financiers, une approche plus globale serait justifiée.
Given however the global interconnectedness of certain sectors including ICT and financial markets, a more global approach would be warranted.

Étant entendu que les déchets radioactifs devraient, dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sûre de ces matières, être stockés définitivement dans l'État où ils ont été produits, il est admis que les États membres devraient favoriser la conclusion entre eux d'accords en vue de faciliter une gestion sûre et efficace des déchets radioactifs ou du combustible usé provenant d'États membres qui en produisent de petites quantités et où la création d'installations adéquates ne serait pas justifiée d'un point de vue radiologique.
While radioactive waste should, as far as is compatible with the safe management of such material, be disposed of in the State in which it was generated it is recognized that Member States should promote agreements between themselves in order to facilitate the safe and efficient management of radioactive waste or spent fuel from Member States that produced it in small quantities and where the establishment of appropriate facilities would not be justified from a radiological point of view.

Le rapporteur pour avis estime que le Parlement devrait réitérer cette demande étant donné que cette formule serait plus transparente et plus justifiée des points de vue administratif et opérationnel.
The rapporteur considers that the Parliament should reinstate this demand, as such an arrangement would be more transparent and justified from both an administrative and operational perspective.

Selon l'hypothèse, la règle des six et plus serait justifiée étant donné que les aliments achetés dans cette quantité sont destinés à être mangés à la maison, plutôt qu'immédiatement.
The six or more rule is justified on the assumption that food purchased in these quantities is not intended for immediate consumption, but instead for consumption at home.

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait : [traduction] «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA : 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister for International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .