Vertaling van "elle serait jugée valide " (Frans → Engels) :

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be unfair, to adjust the compensation to the amounts provided for under the agreement reached in the consultation period, provided that those amounts are greater than the legal minimum but lower than the legal maximum, contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de réduire au minimum légal les indemnités octroyées en cas de licenciement jugé régulier serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be fair, to adjust the compensation to the legal minimum provided for under national law contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

Un juge a fait observer qu’il ou elle serait plus à l’aise avec la procédure si les indications étaient plus claires quant à la façon dont les faits doivent être résumés dans le renvoi.
One judge commented that he or she would be more comfortable with the procedure if there were clearer indications as to how the facts should be summarised in the reference.

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront être jugées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur les a rédigées, ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès, ou par la loi d'un des États dont le testateur avait la nationalité au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died.

Au cas où l'amélioration d'un instrument ou d'un équipement serait jugée nécessaire et où aucune des autorités d'autres États membres n'y aurait procédé, une consultation du secteur privé à ce sujet serait - elle acceptable?
If an upgrade of a tool or equipment was considered necessary and no authority in other Member States would have performed such an upgrade, would consultation with the private sector on the subject be acceptable?

Il est clair que l'acceptation par l'OCDE indiquerait un degré supérieur de reconnaissance internationale; elle serait également particulièrement pertinente en cas de différend concernant l'OMC entre des membres de l'OCDE. Mais l'absence d'un tel accord n'empêcherait pas un groupe d'experts de l'OMC de prendre des dispositions sur la base des faits avérés, y compris en tenant compte des études de validation formelle comme celles réalisées par l'ECVAM.
Clearly, acceptance by the OECD would indicate a greater degree of international recognition; it would also be particularly relevant in the case of a WTO dispute between OECD members; but the absence of such an agreement would not prevent a WTO panel from ruling on the basis of the available facts, including taking account of formal validation studies such as those conducted by ECVAM.

4. L'autorité compétente doit répéter périodiquement les procédures de validation, lorsqu'elle le juge nécessaire et, dans tous les cas, chaque fois que le processus subit un changement important (par exemple, modification des machines ou changement de matières premières).
4. The competent authority must repeat the validation procedures periodically, when it considers it necessary, and in any case each time any significant alterations are made to the process (for example, modification of the machinery or a change of raw materials).

L'administration, si elle juge que les dimensions d'un navire et les conditions du voyage sont telles que l'application de la totalité des prescriptions de la présente règle et de la section A-II/3 du code STCW ne serait ni raisonnable ni possible dans la pratique, peut, dans la mesure appropriée, exempter le capitaine et l'officier chargé du quart à la passerelle à bord d'un tel navire ou d'une telle catégorie de navires de certaines de ces prescriptions en tenant compte de la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.
The Administration, if it considers that a ship's size and the conditions of its voyage are such as to tender the application of the full requirements of this regulation and section A-II/3 of the STCW Code unreasonable or impracticable, may to that extent exempt the master and the officer in charge of a navigational watch on such a ship or class of ships from some of the requirements, bearing in mind the safety of all ships which may be operating in the same waters.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.