Vertaling van "serait illégale puisqu’elle " (Frans → Engels) :

Elles ne seraient plus illicites ni illégales, puisque la source d'approvisionnement serait reconnue par le gouvernement.
It would not be illicit or illegal as the source would be government sponsored.

En outre, la mesure serait illégale puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission.
Furthermore, they claim the measure is illegal, since it was not notified to the Commission.

Si elle se confirmait, cette transaction serait illégale puisque la législation communautaire - le Code de conduite sur les exportations d’armes - interdit la vente d'armes à des pays ou des zones en situation de conflit.
If confirmed, this transaction would be illegal since Community legislation – the Code of Conduct on Arms Exports – prohibits the sale of arms to countries or areas where there is a conflict situation.

Si elle se confirmait, cette transaction serait illégale puisque la législation communautaire – le Code de conduite sur les exportations d’armes – interdit la vente d'armes à des pays ou des zones en situation de conflit.
If confirmed, this transaction would be illegal since Community legislation – the Code of Conduct on Arms Exports – prohibits the sale of arms to countries or areas where there is a conflict situation.

En raison de décisions judiciaires et de l'intervention et de la passivité du gouvernement, nous sommes aux prises avec des cas où des personnes prétendent que, parce que leur enfant est né au Canada, même si à l'époque de la naissance elles vivaient illégalement au pays, il serait incorrect de les expulser du Canada puisque leur enfant est citoyen canadien.
Due to court rulings and the inaction of the government, there are situations where people claim that because they have a child who was born in Canada, even though they were here illegally at the time the child was born, it would be wrong to remove the parent from the country because the child is a Canadian citizen.