Vertaling van "débiteur serait contractuellement tenu " (Frans → Engels) :

a) dans le cas où le débiteur est une société qui a résidé au Canada tout au long de cette année, chaque montant donné qui serait déterminé relativement au débiteur selon les alinéas 66.7(2)a), (2.3)a), (3)a), (4)a) ou (5)a), s’il n’était pas tenu compte des mentions « 30 % de », « 30 % de » et « 10 % de » aux alinéas 66.7(2.3)a), (4)a) et (5)a) respectivement, par suite de l’un des événements suivants, à condition que le montant ainsi appliqué ne dépasse pas le compte de société remplaçante, immédiatement après ce moment, relativement à la dette et au montant donné :
(a) where the debtor is a corporation resident in Canada throughout that year, each particular amount that would be determined in respect of the debtor under paragraph 66.7(2)(a), (2.3)(a), (3)(a), (4)(a) or (5)(a) if paragraphs 66.7(2.3)(a), (4)(a) and (5)(a) were read without reference to the expressions “30% of”, “30% of” and “10% of”, respectively, as a consequence of the acquisition of control of the debtor by a person or group of persons, the debtor ceasing to be exempt from tax under this Part on its taxable income or the acquisition of properties by the debtor by way of an amalgamation or merger, where the amount so applied does not exceed the successor pool immediately after that time for the obligation and in respect of the particular amount;

(A) le jour où le débiteur est tenu de produire sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition ou l’exercice, selon le cas, qui comprend ce moment (ou le jour où il serait tenu de produire cette déclaration s’il avait un impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie),
(A) the day on or before which the debtor’s return of income under this Part is required to be filed for the taxation year or fiscal period, as the case may be, that includes that time (or would be required to be filed if tax under this Part were payable by the debtor for the year), and

L'entreprise en faillite qui doit des salaires ou des indemnités de départ à ses employés serait tenue de rembourser d'abord de telles dettes avant ses dettes envers les banques ou d'autres débiteurs.
In other words, if there are unpaid wages or severance pay owing, the company will have to deal with those debts first before the debts to the banks or other creditors.

Le mémoire d'entente serait un accord bilatéral conclu entre le ministre et la Commission canadienne du blé, mais il serait toujours possible de rédiger une lettre d'entente, sur le côté, unissant la Commission canadienne du blé et les principales sociétés céréalières ou les autres parties intéressées, lettre dans laquelle on indiquerait la tenue des négociations à propos d'un cadre contractuel.
The MOU is bilateral between the minister and the Wheat Board, but perhaps there's a side letter between the Wheat Board and the major grain companies or other interested parties, etc., that says negotiations should occur to set up the contractual framework.

Quant à l’éligibilité d’un candidat lié par contrat au gouvernement, la Commission Lortie recommanda de supprimer ce critère d’inéligibilité puisqu’une personne ainsi élue serait tenue de rendre ses rapports contractuels avec le gouvernement conformes aux règles parlementaires applicables aux députés.
In regard to the eligibility of a candidate holding a government contract, the Lortie Commission recommended the removal of this disqualification, reasoning that, if elected, the Member would then have to bring the contractual relationship in line with the rules governing the conduct of Members.

où CFt indique les flux de trésorerie (principal, intérêts et commissions) que le débiteur est contractuellement tenu de payer durant la période t;
where CFt denotes the cash flows (principal, interest payments and fees) contractually payable by the obligor in period t;

En ce qui concerne les dépôts (AF.22 et AF.29), il convient d'enregistrer dans le compte de patrimoine le montant du principal que le débiteur serait contractuellement tenu de rembourser à son créancier si le dépôt était liquidé à la date d'établissement du compte de patrimoine.
For deposits (AF.22, AF.29), the values to be recorded in the balance sheets are the amounts of principal that the debtors are contractually obliged to repay the creditors under the terms of the deposits when the deposits would be liquidated on the date the balance is set up.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'essayer de déterminer un coût maximal pour le déclassement et les engagements non contractuels ne serait possible qu'avec une importante marge d'erreur.
In view of the above, the Commission considers that trying to determine a maximum cost for decommissioning and uncontracted liabilities would only be possible with a large margin of error.

Passé ce délai, sans préjudice des éventuels intérêts de retard dont il serait lui-même redevable, le bureau débiteur de la garantie ne sera tenu de payer que le montant réclamé à son membre augmenté de douze mois d'intérêts calculés au taux de 12 % l'an.
On expiry of that period and without prejudice to any late interest for which it may be liable, the liability of the Bureau standing as guarantor shall be limited to the amount claimed from its member plus 12 months interest calculated at 12 % per annum.

7.51. Il convient d'enregistrer dans les comptes de patrimoine du créancier et de son débiteur le montant du principal que ce dernier est tenu contractuellement de rembourser, même si le crédit a été assorti d'un rabais ou d'une prime.
7.51. The values to be recorded in the balance sheets of both creditors and debtors are the amounts of principal that the debtors are contractually obliged to repay the creditors, even in cases where the loan was traded at a discount or premium.