Vertaling van "mandataire ne serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy

mandataire autodésigné, mandataire autodésignée
self-appointed agent

serveur mandataire | mandataire
proxy server | proxy

relation mandant-mandataire | relation d'agence | relation mandant/mandataire
principal-agent relationship | agency | agency relationship

serveurs mandataires
proxy servers

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je concède au ministre que le nouveau registre des électeurs qui serait tenu par le CRTC serait bénéfique et nous permettrait d'obtenir de l'information à l'intérieur du système de télécommunications légitime, mais ce qui ressort nettement, c'est que, aussi vrai que ce soit, il y a une foule de raisons de penser que ceux qui s'y connaissent bien en technologie sauraient contourner le système, en mettant en place des serveurs mandataires dans leur sous-sol ou à l'étranger, sans avoir à utiliser le système légitime.
I grant to the minister that the new voter registry that would be overseen by the CRTC would be beneficial and get us somewhere within the legitimate telecom system, but what has become very clear is that however much that is true, there are all kinds of reasons to know that those who are technologically sophisticated know how to get around the system, effectively setting up proxy servers in their basements or in other countries and not ever having to use the legitimate system.

S’il devait néanmoins manquer à ses obligations, le mandataire ne serait tenu à réparation vis-à-vis de la Sparkasse, de l’autorité de tutelle ou de l’État allemand que dans le cas où le préjudice résulterait d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave commise par ses organes, ses collaborateurs, ses assistants ou lui-même, pour autant que cela ne concerne pas une obligation contractuelle essentielle.
Should there nevertheless be a breach of duty, the Divestiture Trustee shall only be liable towards the Sparkasse, the Träger or Germany to provide compensation for damages if the Divestiture Trustee or its bodies, employees or assistants have intentionally or through gross negligence brought about the reason for the liability in so far as the key contractual obligations are not affected.

Dans le cas où le mandataire serait averti de l’existence d’une réclamation pouvant soumettre l’autorité de tutelle ou la Sparkasse à une obligation de paiement, il doit le signaler immédiatement.
Should the Divestiture Trustee be informed of claims which might lead to payment obligations on the part of the Träger or Sparkasse KölnBonn, the Divestiture Trustee shall immediately notify this.

Par son arrêt du 17 septembre 2007 dans l'affaire T-201/04 («l'arrêt») (1), le Tribunal a annulé l'article 7 de la décision de 2004 en ce qu'il exigeait de Microsoft qu'elle propose (et réservait à la Commission le droit d'imposer) un mécanisme de suivi comprenant un mandataire disposant de pouvoirs d'enquête propres indépendamment de la Commission et dont le coût serait supporté par Microsoft.
By Judgment of 17 September 2007 in Case T-201/04 (the Judgment) (1), the General Court annulled Article 7 of the Decision insofar as it required Microsoft to propose (and reserved for the Commission the right to impose) a monitoring mechanism including a Monitoring Trustee who would have his own investigative powers independent of the Commission and who would have to be financed by Microsoft.

(b) la sélection et la nomination des mandataires (trustees) pourraient être assurées par un tel organisme dans le cadre d'une procédure transparente garantissant à la fois la compétence des candidats et une représentation équilibrée des parties prenantes, de sorte que la procédure de nomination serait plus transparente et la légitimité des mandataires nettement renforcée;
(b) such a body could be responsible for selecting and appointing the trustees in a transparent procedure ensuring both the competences of the candidates and a balanced representation of stakeholders; this would help make the appointment procedure more transparent and significantly enhance the legitimacy of the trustees;

21. considère qu'il serait inapproprié de créer un organisme consultatif unique pour tous les mandataires de l'UE étant donné la situation particulière des députés au Parlement européen, qui, à la différence des autres mandataires de l'UE, sont élus directement par les citoyens;
21. Considers that it would be inappropriate to create a single advisory body for all EU office-holders, bearing in mind the specific situation of Members of the European Parliament, who, unlike other EU office-holders, are directly elected by the citizens;

21. considère qu'il serait inapproprié de créer un organisme consultatif unique pour tous les mandataires de l'Union étant donné la situation particulière des députés au Parlement européen, qui sont élus directement par les citoyens;
21. Considers that it would be inappropriate to create a single advisory body for all EU office-holders, bearing in mind the specific situation of Members of the European Parliament, whoare directly elected by the citizens;

les prêteurs, leurs mandataires, ainsi que toute personne qui serait le nouveau titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté, ne prennent pas des mesures disproportionnées pour récupérer leurs créances en cas d'inexécution de ces contrats ; b ) le montant total des frais réclamés par le prêteur en cas de défaut de paiement soit proportionnel aux coûts réels qu'il a exposés et qui sont directement liés à l'incapacité du consommateur de remplir ses obligations;
creditors, their representatives and any other assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement may not take disproportionate measures to recover amounts due to them in the event of non-performance of such agreements; (b) the total amount of charges claimed by the creditor in the event of default of payment shall be proportionate to the real costs that have arisen to the creditor as a direct consequence of the consumer's failure to fulfil his obligations;

Cela nous entraînerait vers un nombre de représentants ou de mandataires dans la convention qui serait défavorable au bon travail de cette convention.
This could mean that the number of representatives might prevent the Convention from working smoothly.

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".
the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the home Member State, in accordance with the rules laid down in the third non-life insurance Directive (Directive 92/49/EEC); each Member State would have to establish a penalty system so as to ensure that the compensation procedure is carried out rapidly; each Member State would have to set up an information centre responsible for dealing with questions relating to identification of the insurer of the vehicle involved in the accident and, more generally, any question concerning motor vehicle insurance; each Member State would have to set up a compensation body for "visiting motorists" who are victims of car accidents.