Vertaling van "engagements non contractuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

engagement contractuel
contract commitment | contractual commitment

accord | concordance | convention | engagement contractuel
agreement

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire [ engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt ]
locked-in interest-locked-in points

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

engagement contractuel sur le taux de prêt hypothécaire à frais variables [ engagement contractuel sur le taux de prêt à frais variables ]
locked-in interest rate-floating points

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus spécifiquement, la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devrait être incluse dans les accords pertinents concernant un engagement qui, au moment de sa création, n'est pas intégralement garanti, ou est intégralement garanti mais les dispositions contractuelles en matière de responsabilité n'obligent pas le débiteur à maintenir des garanties qui couvriraient pleinement l'engagement de manière constante conformément aux exigences réglementaires prévues dans le droit de l'Union ou dans le droit équivalent de pays tiers.
In particular, the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU should be included in relevant agreements concerning a liability which, on creation, is not fully secured or is fully secured but the contractual terms governing the liability do not oblige the debtor to maintain collateral that would fully secure the liability on a continuous basis in compliance with regulatory requirements specified in Union law or the equivalent law in third countries.

Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

12. Aux fins de l'application du présent article, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.
12. For the purposes of the application of this Article, the applicable Union State aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the body that implements the fund of funds contractually commits programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.

Aux fins de l'application du présent article, les règles applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.
For the purposes of the application of this Article the applicable state aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the fund of funds contractually commit programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.

19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;
19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions' credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;

19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;
19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions’ credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;

Proposition est faite d’engager 16 contractuels en prélude à l’élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie.
It is proposed to recruit 16 contract staff in the lead-up to enlargement to Romania and Bulgaria.

5. invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à introduire des actions en dommages-intérêts ou d'imposer des amendes contractuelles fondées sur l'engagement des soumissionnaires à ne pas user de corruption dans le cadre d'un projet spécifique à la lumière des caractéristiques spécifiques du système de droit civil de chaque État membre; invite en outre la Commission à examiner la possibilité d'insérer dans les directives sur les marchés publics une condition visant à obliger tout soumissionnaire à assumer des engagements contractuels anticorruption vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ainsi que de tous les autres soumissionnaires.
5. Calls upon the Commission to submit legislative proposals in order to introduce civil actions for damages or contractual fines based on commitments of tenderers against corruption relating to a specific project in the light of the specific characteristic of the civil law system of each Member State; further calls upon the Commission to study the incorporation into the public procurement directives of a requirements of each tenderer to enter into a contactual obligation vis-à-vis the contracting authority and all the other tenderers against corruption.