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Vertaling van "élue serait tenue " (Frans → Engels) :

Quant à l’éligibilité d’un candidat lié par contrat au gouvernement, la Commission Lortie recommanda de supprimer ce critère d’inéligibilité puisqu’une personne ainsi élue serait tenue de rendre ses rapports contractuels avec le gouvernement conformes aux règles parlementaires applicables aux députés.

In regard to the eligibility of a candidate holding a government contract, the Lortie Commission recommended the removal of this disqualification, reasoning that, if elected, the Member would then have to bring the contractual relationship in line with the rules governing the conduct of Members.


Le sénateur Beaudoin a dit à deux reprises dans sa réponse que, si le Sénat devait devenir une assemblée élue, il faudrait inscrire dans la Constitution que le gouvernement en place, le ministère, serait tenu de rendre des comptes uniquement à la Chambre des communes.

Senator Beaudoin has told us twice in his reply that, if the Senate were to become an elected body, it should be written into the Constitution that the government of the day, the ministry, be responsible only to the House of Commons.


M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, Le Parti libéral, s'il était élu, nous sortirait de notre détresse. Son engagement serait tenu, Livre rouge aux mille promesses.

Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker: The red book full of promises That we could count upon If Liberals were elected All our problems would be gone.


M. Martin Cauchon (Outremont): Monsieur le Président, le chef du Parti québécois, M. Jacques Parizeau, a fait une promesse électorale qu'il a maintes fois réitérée, à savoir que, s'il était élu, un référendum sur la souveraineté du Québec serait tenu dans les huit ou dix mois suivant l'élection.

Mr. Martin Cauchon (Outremont): Mr. Speaker, Jacques Parizeau, leader of the Parti Quebecois, repeatedly promised during the election campaign that if he was elected, there would be a referendum on the sovereignty of Quebec within eight or ten months following the election.


Le sénateur Neufeld serait un candidat parfait pour un Sénat élu, compte tenu du fait qu'il a déjà été élu sous la bannière du Parti réformiste, du Crédit social et du Parti libéral de la Colombie- Britannique.

Senator Neufeld would have been a shoo-in to an elected Senate, given that he was elected in the Reform Party, the Social Credit Party and the B.C. Liberals.




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élue serait tenue ->

Date index: 2024-07-30
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