Traduction de «serait bien que nous puissions appliquer » (Français → Anglais) :

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Par conséquent, le taux d'imposition effectif des entreprises numériques dans l'Union serait deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles et souvent bien inférieur.
As a result, the effective tax rate of digital companies in the EU is estimated to be half that of traditional companies – and often much less.

Nous voudrions que plus d’enfants naissent en Europe, et chaque État membre en fait la promotion par ses propres moyens, mais nous pensons que c’est ça la solution au problème d’une société vieillissante et que ce serait bien que nous puissions le résoudre sans recourir à la migration.
We would like more children to be born in Europe, because every Member State promotes this with their own means, and this is the solution for the problem of an aging society, and it would be good if we did not have to solve it through migration.

Madame la Haute représentante, il serait bien que nous puissions traduire aussi les mots du président Obama, lorsqu’il a affirmé qu’il considérait la Russie comme un partenaire et pas comme un ennemi, en un nouvel élan de coopération économique.
High Representative Ashton, it would be a good thing if we could also translate the words of President Obama, when he said he saw Russia as a partner and not an enemy, into a positive new impulse in the field of economic cooperation.

Je pense qu’il serait vraiment très bien que nous puissions le faire et, bien sûr, il est nécessaire pour nous de procéder sur la base du fait que nous avons différents régimes.
I believe that it would be very good if we could do this and, of course, it is necessary for us to proceed on the basis of the fact that we have different systems.

Aucun droit de rétractation ne doit ainsi s'appliquer aux réparations urgentes effectuées au domicile du consommateur, car un tel droit serait incompatible avec la situation d'urgence, ou aux systèmes de livraison à domicile des supermarchés qui permettent aux consommateurs de choisir des produits alimentaires, des boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante sur le site web du magasin et de se faire livrer à domicile.
Therefore, no right of withdrawal should apply for urgent repairs at the consumer's home for which such a right of withdrawal would be incompatible with the emergency situation as well as for supermarket home-delivery schemes which allow consumers to select food, drinks and other goods intended for current consumption in the household through the supermarket's website and have them delivered at their home.

Bien que l’on puisse affirmer, d’une manière générale, qu’il serait peut-être souhaitable d’appliquer certains contrôles pendant la réalisation des projets de recherche pour vérifier l’exactitude de ces décomptes de coûts, l’Autorité estime que le CNR a correctement appliqué les dispositions des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD, qui n’exigent pas la réalisation de vérifications supplémentaires.
Although it could be argued in general that it might be desirable to introduce certain controls during the development of the research projects to verify the accuracy of these costs reports, the Authority considers that the RCN has properly applied the provisions of the 1994 RD Guidelines which do not require the carrying out of any further checks.

Nous estimons que la proposition visant à mener à bien des évaluations régulières des organisations énumérées dans la partie 1, mentionnée à l’amendement 38, serait bien trop fastidieuse à appliquer puisque ces organisations sont répertoriées comme étant des bénéficiaires pour toute la durée du programme. Une modification de la liste requerrait donc une nouvelle décision du Conseil.
We consider that the proposal to carry out regular evaluations of the organisations listed in part 1 referred to in Amendment 38 would be far too cumbersome to enact since these organisations are listed as recipients for the whole duration of the programme. A modification of the list would therefore require a new Council decision.

Et de ce point de vue-là, Madame la Présidente, je pense que, comme le Conseil européen s'est lui-même exprimé en ce sens, à savoir que nous puissions demander au gouvernement Sharon de respecter la légalité internationale et de retirer de toute urgence ses chars et ses troupes des territoires palestiniens autonomes, je pense que ce serait bien dans l'esprit de ce prix Sakharov que vous, Madame la Présidente, si vous en étiez d'accord, en notre nom, puissiez vous exprimer en ce sens auprès du gouvernement Sharon.
From this point of view, Madam President, I think that, and the European Council also gave this message, in other words, that we request Ariel Sharon’s government to respect international law and withdraw his tanks and troops as a matter of urgency from the autonomous Palestinian territories, I think that it would certainly be in the spirit of the Sakharov Prize for you, Madam President, if you agree, to give this message to the Israeli government on our behalf.

Une lutte efficace contre les formes les plus graves de criminalité et, en particulier le terrorisme, nécessite des échanges d'informations sur les condamnations, ne serait-ce que pour permettre de faire appliquer certaines déchéances susceptibles d'être étendues dans toute l'Union européenne ou des mesures de confiscation visant des biens ou avoirs de la personne condamnée.
Effectively combating the most serious forms of crime, in particular terrorism, needs exchanges of information on convictions, if only to enforce certain forms of disqualification ordered to be applied throughout the European Union and measures confiscating the convicted person's property or assets.