Traduction de «tel droit serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit
to pay the sum of...with interest thereon according to law

la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé
the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure

Réfugiés reconnus comme tels au Canada avant et après l'obtention du droit d'établissement
Inland Determination Refugees Before and After Landing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.
It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Ce projet de loi ne prévoit toutefois pas le droit statutaire de refuser de polluer. Un tel droit serait le complément idéal à la protection du dénonciateur.
An important complement to whistle-blower protection is a statutory right to refuse to pollute, a right that is missing from this bill.

Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d’utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires concernant le transfert, la location ou le partage d’une partie ou de l’intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d’utilisation individuel.
Such predictability would also be greatly favoured by a clear policy in favour of long-term duration of rights of use related to radio spectrum, without prejudice to the indefinite character of such rights in some Member States, and linked in its turn to clear conditions for the transfer, lease or sharing of part of all of the radio spectrum subject to such an individual right of use.

Cela étant, il ne ressort nullement de la Charte, ni de la jurisprudence de la Cour, qu'un tel droit serait intangible et que sa protection devrait donc être assurée de manière absolue.
There is, however, nothing whatsoever in the wording of the Charter or in the Court's case-law to suggest that that right is inviolable and must for that reason be absolutely protected.

Aucun droit de rétractation ne doit ainsi s'appliquer aux réparations urgentes effectuées au domicile du consommateur, car un tel droit serait incompatible avec la situation d'urgence, ou aux systèmes de livraison à domicile des supermarchés qui permettent aux consommateurs de choisir des produits alimentaires, des boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante sur le site web du magasin et de se faire livrer à domicile.
Therefore, no right of withdrawal should apply for urgent repairs at the consumer's home for which such a right of withdrawal would be incompatible with the emergency situation as well as for supermarket home-delivery schemes which allow consumers to select food, drinks and other goods intended for current consumption in the household through the supermarket's website and have them delivered at their home.

Tel serait notamment le cas si, en raison du seul fait que le passager a contribué à la réalisation du dommage, une réglementation nationale, sur la base de critères généraux et abstraits, soit refusait au passager le droit d'être indemnisé par l’assurance automobile obligatoire, soit limitait un tel droit d’une façon disproportionnée.
Such would be the case, specifically, where, solely on the basis of the passenger's contribution to the occurrence of his injuries, national rules, on the basis of general and abstract criteria, either denied the passenger the right to be compensated by compulsory motor vehicle insurance or limited such a right in a disproportionate manner.

Cependant, un tel régime serait compatible avec la liberté d’établissement s’il subordonnait le droit de déduire les pertes des filiales étrangères à la condition qu’il soit établi que les pertes ne peuvent faire l'objet d’un traitement fiscal équivalent dans ces États.
However, such a scheme would be compatible with the freedom of establishment if it made the right to deduct the losses of foreign subsidiaries subject to fulfilment of the condition that those losses cannot be accorded equivalent tax treatment in the Member States in which the foreign subsidiaries are established

Avec un tel système unitaire, les opérateurs économiques ne devraient faire qu'une seule demande, la gestion des droits serait facilitée, la multiplication des actions juridiques serait évitée et il y aurait une plus grande sécurité juridique.
With such a unitary system, economic operators need make only one application, administration of rights would be made easier, the proliferation of legal proceedings would be avoided and there would be greater legal certainty.

La Commission considère que l'objectif premier d'un tel instrument serait d'encourager et de rendre plus directement pertinente et visible l'application des principes généraux des droits de l'homme dans le contexte du handicap.
The Commission considers that the primary purpose of such an instrument should be to draw out and make more directly relevant and visible the application of general human rights standards in the context of disability.