Vertaling van "l’amendement 38 serait " (Frans → Engels) :

Le rendement des investissements des sociétés de l’échantillon est passé de 15,6 % à – 27,5 %; sans les producteurs français condamnés à une amende, il serait passé de 19,3 % à – 38,9 %.
Return on investment of the sampled companies decreased from 15,6 % to – 27,5 %; without the fined French producers it would have decreased from 19,3 % to – 38,9 %.

L'amendement qu'il suggère d'apporter à la proposition de la Commission vise à donner au Conseil ECOFIN plus de temps pour assurer l'application cohérente, l'harmonisation et, éventuellement, la consolidation dans la sixième directive TVA des diverses dispositions contenues dans la directive TVA sur le commerce électronique (2002/38/CE), la proposition concernant la mise en place d'un "guichet unique" (COM(2004)0728) et la proposition relative au lieu de prestation de services (COM(2005)0334), ce qui serait positif pour l'ensemble du paquet TVA auquel se rapporte la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en ce qui concerne la TVA.
The Rapporteur's amendment to the Commission's proposal strives for giving more time to the ECOFIN to ensure the consistent application, harmonisation and potentially consolidation of different provisions of e-commerce VAT Directive(2002/38/EC), the proposal for establishing "One Stop Shop (OSS)" package (COM(2004)0728) and the proposal on place of supply of services (COM(2005)0334) into the Sixth VAT Directive against VAT tax evasion and avoidance which is related to the whole VAT package.

Nous estimons que la proposition visant à mener à bien des évaluations régulières des organisations énumérées dans la partie 1, mentionnée à l’amendement 38, serait bien trop fastidieuse à appliquer puisque ces organisations sont répertoriées comme étant des bénéficiaires pour toute la durée du programme. Une modification de la liste requerrait donc une nouvelle décision du Conseil.
We consider that the proposal to carry out regular evaluations of the organisations listed in part 1 referred to in Amendment 38 would be far too cumbersome to enact since these organisations are listed as recipients for the whole duration of the programme. A modification of the list would therefore require a new Council decision.

annuler l'article 1er, paragraphe 2, l'article 2, l'article 3 et l'article 4 de la décision de la Commission du 30 novembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 — sacs industriels — C(2005)4634 final), telle quelle a été modifiée par la décision de la Commission du 7 décembre 2005, dans la mesure où la Commission y a constaté que Stempher se serait rendue coupable d'une violation de l'article 81 CE et lui a imposé une amende à ce titre; dans la mesure où la Commission lui enjoint de mettre fin à cette violation et de s'abstenir, à l'avenir, de tout acte ou comportement visé à l'article 1er ainsi que de tout acte et tout comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire;
annul Articles 1(2), 2, 3 and 4 of the Commission decision of 30 November 2005, as amended by the Commission decision of 7 December 2005, relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags — C(2005) 4634 final), or at least in so far as those provisions find that Stempher breached Article 81 EC, in so far as a fine is imposed on Stempher in that regard, in so far as Stempher is enjoined to bring that breach to an end and to refrain from repeating any act or conduct described in Article 1, and any act or conduct having an identical or similar object or effect, and to the extent to which that decision is addressed to Stempher;

M. Bill Pentney: Mon intervention ne va pas aussi loin : j'estime simplement que nous ne savons pas vraiment comment une telle disposition serait interprétée ou quel effet elle pourrait avoir sur les pouvoirs, les attributions ou les fonctions des autres ministres qui leur sont conférés par une loi ne comportant pas une telle disposition mais qui s'inscrivent néanmoins dans un domaine de compétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral (1720) [Français] Le président: Je vais passer à la mise aux voix (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) [Traduction] (L'article 6 modifié est adopté) (Les articles 7 à 37 inclusivement sont adoptés) [Français] Le président: Monsieur Ménard, avez-vous un amendement à proposer à l'article 38?
Mr. Bill Pentney: I'm making a much more humble point, which is that we don't really know how such a provision would be interpreted in this statute, or how it could affect the powers, duties, or functions for other ministers in respect of other statutes where such a clause does not exist, but where they're nevertheless in an area of shared federal-provincial jurisdiction (1720) [Translation] The Chair: We will now move to the vote (Amendment carried [See Minutesof Proceedings]) [English] (Clause 6 as amended agreed to) (Clauses 7 to 37 inclusive agreed to) [Translation] The Chair: Mr. Ménard, do you want to move an amendment to clause 38?

Madame la présidente, l'amendement L-2 découle bien sûr de l'amendement que nous venons d'approuver, «que le projet de loi C-38, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit», et nous venons bien sûr d'adopter le nouvel article 64.1, qui serait donc inclus dans la liste du L-2.
Madam Chair, amendment L-2 of course is consequential to the amendment we just approved, “that Bill C-38, in clause 4, be amended by replacing line 24 on page 2 with the following”, and proposed section 64.1, obviously, is what we have just passed. So that would be included in the list in L-2.

Ce serait injuste de le dire. Maintenant, procédons au vote par appel nominal au sujet de l'amendement G-11.1, page 166, tel que modifié par consentement unanime (La motion est rejetée par 8 voix contre 2) Le président: Bon, l'amendement CA-37 n'est pas proposé, ni d'ailleurs l'amendement CA-38 (1725) M. Maurice Vellacott: Avec le consentement unanime, je dirais, monsieur le président, que l'amendement a sa raison d'être du fait qu'une motion n'a pas été adoptée dans le cas de l'article 11.
Now for the recorded vote on G-11.1, page 165, as amended by unanimous consent (Amendment agreed to: yeas 8; nays 2) The Chair: Now CA-37 is not being moved and CA-38 is not being moved (1725) Mr. Maurice Vellacott: With unanimous consent, I would suggest, Mr. Chair, the purpose of the amendment is because of a motion not being adopted back in clause 11.

Il serait préférable d'approuver l'amendement proposé à l'article 38 du projet de loi.
The preferable way is to approve the proposed amendment to clause 38 of this bill.

Amendement 38. La Commission est favorable à une couverture plus large du secteur des jeux de hasard dès lors qu'il serait possible, dans la réalité, d'imposer les mêmes mesures de contrôle.
Amendment No 38. The Commission is open to the idea of covering the gambling sector more broadly if it is practicable to apply the same supervisory requirements.

Le sénateur Joyal: Iriez-vous jusqu'à soutenir que dans les amendements à apporter à la Loi sur les droits de la personne, ou dans une refonte à venir, une disposition confirmant la nécessité de créer un comité parlementaire sur les droits de la personne serait souhaitable, tel que le stipule la Loi sur les langues officielles, à l'article 38, où mention expresse est faite de l'importance d'un comité parlementaire donnant suite aux engagements du gouvernement du Canada à l'égard des droits de la personne?
Senator Joyal: Would you go so far as to say that, in the amendments to be made to the Canadian Human Rights Act or in any future overhaul, a provision confirming the need to create a parliamentary committee on human rights would be desirable, as provided for in section 38 of the Official Languages Act, which specifically mentions the importance of a parliamentary committee to give effect to the commitments of the Government of Canada with respect to human rights?