Traduction de «visant des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations éventuelles visant les biens
contingent liabilities of estate

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
European Convention on Offences relating to Cultural Property

ordonnance visant un bien-fonds
order affecting land

bail visant un bien
lease of property

Certificat fiscal visant des biens culturels
Cultural Property Income Tax Certificate

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.1 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — fonds ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui consiste uniquement en habitations — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le preneur ou un sous-preneur effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d’effectuer pareilles fournitures, et la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont :
made by way of lease, licence or similar arrangement to a recipient (in this section referred to as a “lessee”) for a lease interval (within the meaning assigned by subsection 136.1(1) of the Act) throughout which the lessee or any sublessee makes, or holds the property for the purpose of making, one or more supplies of the property, parts of the property or leases, licences or similar arrangements in respect of the property or parts of it and all or substantially all of those supplies

(8) Lorsqu’une personne a fait, dans une province, une demande visant des biens faisant l’objet d’une ordonnance homologuée, elle ne peut, en application de l’article 462.42, faire, dans une autre province, une demande visant les mêmes biens.
(8) No person may make an application under section 462.42 in relation to property that is the subject of an order filed under subsection (3) or (4) if that person has previously made an application in respect of the same property in another province.

428 (1) Tous les droits de la banque sur les biens mentionnés ou visés dans un récépissé d’entrepôt ou un connaissement qu’elle a acquis ou détient, ainsi que ses droits sur les biens affectés à une garantie reçue en vertu de l’article 427, et qui équivalent aux droits découlant d’un récépissé d’entrepôt ou un connaissement visant ces biens priment, sous réserve du paragraphe 427(4) et des paragraphes (3) à (6) du présent article, tous les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que la créance de tout vendeur impayé ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie.
428 (1) All the rights and powers of a bank in respect of the property mentioned in or covered by a warehouse receipt or bill of lading acquired and held by the bank, and the rights and powers of the bank in respect of the property covered by security given to the bank under section 427 that are the same as if the bank had acquired a warehouse receipt or bill of lading in which that property was described, have, subject to subsection 427(4) and subsections (3) to (6) of this section, priority over all rights subsequently acquired in, on or in respect of that property, and also over the claim of any unpaid vendor or of any person who has a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.

(8) Dans le cas où des procédures ont été intentées au titre de la présente loi contre une compagnie débitrice, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre elle pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles est garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu où est situé le bien comme s’il s’agissait d’une hypothèque ou autre garantie sur celui-ci et, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute règle de droit fédéral et provincial, a priorité sur tout autre droit, charge ou réclamation visant le bien.
(8) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against a debtor company in respect of which proceedings have been commenced under this Act for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property of the company is secured by a charge on the real property and on any other real property of the company that is contiguous thereto and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the charge

Dans les conclusions relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène qu'il a adoptées les 13 et 14 décembre 2011, le Conseil a reconnu la nécessité de prendre des mesures qui renforceront l'efficacité de la prévention de la criminalité concernant les biens culturels et de la lutte contre ce phénomène.
In its Conclusions on preventing and combating crime against cultural goods adopted on 13 and 14 December 2011, the Council recognised the need to take measures in order to make preventing and combating crime concerning cultural objects more effective.

Une lutte efficace contre les formes les plus graves de criminalité et, en particulier le terrorisme, nécessite des échanges d'informations sur les condamnations, ne serait-ce que pour permettre de faire appliquer certaines déchéances susceptibles d'être étendues dans toute l'Union européenne ou des mesures de confiscation visant des biens ou avoirs de la personne condamnée.
Effectively combating the most serious forms of crime, in particular terrorism, needs exchanges of information on convictions, if only to enforce certain forms of disqualification ordered to be applied throughout the European Union and measures confiscating the convicted person's property or assets.

Cette disponibilité peut être stimulée par des politiques combinées visant aussi bien l'offre que la demande.
Availability can be stimulated by interlinked supply-side and demand-side policies.

Le PDD prévoit notamment que "afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, des négociations seront engagées concernant la réduction ou, selon qu'il convient approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux".
In particular, the DDA provides that, 'in order to enhance the mutual supportiveness of trade and environment, negotiations will start on the reduction or, as appropriate, elimination of tariff and non-tariff barriers to environmental goods and services'.

L'adoption de mesures au niveau communautaire a été jugée nécessaire, dès lors que cette protection ne pouvait être suffisamment garantie par le biais de la ratification de la Convention UNESCO de 1970, relative aux mesures à adopter pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert des propriétés illicites de biens culturels, et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1985 sur les infractions visant les biens culturels.
It was deemed necessary to adopt measures at Community level as this protection could not be adequately guaranteed via the ratification of the UNESCO Convention of 1970 on the measures to be adopted to prohibit and prevent the import, export and transfer of unlawful ownership of cultural goods, or the Convention of the Council of Europe of 1985 on offences relating to cultural property.

Cette sûreté aurait priorité sur toutes les autres réclamations visant le bien immeuble et serait exécutable selon le droit du lieu où serait situé le bien comme s'il s'agissait d'une hypothèque ou d'une autre garantie sur le bien (paragraphe 14.06(7) proposé).
This charge would rank above all other claims against the property and would be enforceable in accordance with the law of the jurisdiction in which the real property was located in the same manner as a mortgage or other security on real property (proposed subsection 14.06(7)).