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Traduction de «seraient étroitement définis » (Français → Anglais) :

Toutefois, j'insiste pour dire que cela n'est pas indiqué ni requis dans ce cas plutôt unique où nous avons un ensemble d'infractions très étroitement définies qui seraient visées par cette disposition.

However, I would strongly say it is not appropriate and not required in this rather unique situation where we have a very narrowly-defined set of offences that would be subject to that.


M. Maurice Vellacott: Je ne suis pas avocat—ni fils d'avocat, comme ils disent—et comment pourrais-je présenter des arguments pour défendre la position du gouvernement mais il me semble ainsi qu'à mon collègue Martin que cet amendement aura en réalité pour effet, au lieu de l'approche large et ouverte que le ministre.Le gouverneur en conseil pourrait établir toutes sortes de règlements ou davantage de règlements qui seraient étroitement définis par cet amendement.

Mr. Maurice Vellacott: I'm not a lawyer or a son of a lawyer, as they say and who am I to argue on behalf of the government's position, but it would seem to me and to my colleague Mr. Martin that this would actually restrict, instead of a broad, open approach that the minister.The Governor in Council could set all kinds of regulations, or more regulations than would be narrowly defined by this.


Les gens se sentent remués lorsqu'ils se rendent compte que des familles comme la mienne qui sont venues s'établir au Canada n'y seraient plus acceptées parce qu'elles ne cadreraient plus dans les limites financières étroites fixées par le ministre des Finances, qui se retrouve maintenant chargé d'une politique de l'immigration définie par des mesures budgétaires.

It brings forward great passion to think that families, like my own who came to this country, would no longer be accepted because they would not fit through this narrow financial consideration, which the Minister of Finance is somehow now in charge of immigration policy, an immigration policy that is made through budget measures.


Cependant, le cas ne présentait pas de difficulté du point de vue de la concurrence dans la mesure où même sur le marché géographique le plus étroitement défini, les parts de marché combinées seraient très faibles, et où il restera une compétition importante avec plusieurs autres distributeurs indépendants.

However, the case did not present any problem from the competition point of view, given that even in the narrowest possible geographical market the combined market shares would be very low and there will remain significant competition from several other independent distributors.


Les accords seraient négociés de manière bilatérale ou multilatérale, selon des procédures définies et en étroite concertation avec un comité spécial désigné par le Conseil des ministres des transports.

The agreements would be negotiated either multilaterally or bilaterally in line with defined procedures and in close consultation with a special committee designated by the Council of Transport Ministers.




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seraient étroitement définis ->

Date index: 2021-07-07
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