Traduction de «règlements qui seraient étroitement définis » (Français → Anglais) :

11. demande instamment à la Commission de mettre en œuvre sans délai les orientations opérationnelles définies à l'article 10 du règlement instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix, d'appliquer ces orientations sans exception aux programmes concernant la route de la cocaïne et la route de l'héroïne et de suspendre immédiatement ces programmes au cas où ils violeraient ces orientations ou ne seraient pas compatibles avec elles;
11. Urges the Commission to implement without any further delay the operational guidelines laid down in Article 10 of the IcSP Regulation, to apply them strictly to the cocaine and heroin route programmes and, in the event of non-compliance and inconsistency with the guidelines, to immediately suspend these programmes;

18. demande instamment à la Commission de mettre en œuvre sans délai les orientations opérationnelles définies à l'article 10 du règlement instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix, d'appliquer ces orientations sans exception aux programmes concernant la route de la cocaïne et la route de l'héroïne et de suspendre immédiatement ces programmes au cas où ils violeraient ces orientations ou ne seraient pas compatibles avec elles;
18. Urges the Commission to implement without any further delay the operational guidelines laid down in Article 10 of the IcSP Regulation, to apply these strictly to the cocaine and heroin route programmes and, in the event of non-compliance and inconsistency with the guidelines, to immediately suspend these programmes;

Toutefois, j'insiste pour dire que cela n'est pas indiqué ni requis dans ce cas plutôt unique où nous avons un ensemble d'infractions très étroitement définies qui seraient visées par cette disposition.
However, I would strongly say it is not appropriate and not required in this rather unique situation where we have a very narrowly-defined set of offences that would be subject to that.

M. Maurice Vellacott: Je ne suis pas avocat—ni fils d'avocat, comme ils disent—et comment pourrais-je présenter des arguments pour défendre la position du gouvernement mais il me semble ainsi qu'à mon collègue Martin que cet amendement aura en réalité pour effet, au lieu de l'approche large et ouverte que le ministre.Le gouverneur en conseil pourrait établir toutes sortes de règlements ou davantage de règlements qui seraient étroitement définis par cet amendement.
Mr. Maurice Vellacott: I'm not a lawyer or a son of a lawyer, as they say and who am I to argue on behalf of the government's position, but it would seem to me and to my colleague Mr. Martin that this would actually restrict, instead of a broad, open approach that the minister.The Governor in Council could set all kinds of regulations, or more regulations than would be narrowly defined by this.

(8) En vue d'assurer la cohérence et la transparence des initiatives citoyennes proposées et d'éviter la collecte de signatures pour une proposition qui ne relève pas du champ d'application du présent règlement, celles-ci doivent impérativement être enregistrées sur un site Internet créé par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens; les propositions ne constituant pas une initiative citoyenne au sens du présent règlement ne doivent pas être enregistrées et la Commission doit refuser l'enregistrement de propositions qui seraient manifestement contraires aux valeurs de l'Union telles que définies à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
(8) In order to ensure coherence and transparency in relation to proposed citizens' initiatives, and to avoid a situation in which signatures are collected for a proposal which does not fall within the scope of this Regulation, it should be mandatory to register such initiatives on a website made available by the Commission prior to collecting the necessary statements of support from citizens; proposals that are not citizens' initiatives in accordance with this Regulation should not be registered and the Commission should reject the registration of proposals which would be manifestly against the values of the Union, as set out in Article 2 of the Treaty on European Union.

En fait, toute déclaration de ce type serait superflue puisque le soutien au féminisme ou au masculinisme en tant que tels (quelle que soit la manière dont ils seraient définis) ne figure pas parmi les activités éligibles du FSE tel que définies dans le règlement du FSE .
In fact, any such statement would be superfluous since support for feminism or masculism as such (however they are defined) is not among the eligible activities of the ESF as defined in the ESF Regulation .

Les fonds qui seront réglementés à l’aide de ce régime seraient ainsi définis, puisqu’on exigerait d’eux qu’ils remplissent ces dispositions particulières.
The funds to be regulated by this system would be thus defined, since they would be obliged to comply with these particular provisions.

Cependant, le cas ne présentait pas de difficulté du point de vue de la concurrence dans la mesure où même sur le marché géographique le plus étroitement défini, les parts de marché combinées seraient très faibles, et où il restera une compétition importante avec plusieurs autres distributeurs indépendants.
However, the case did not present any problem from the competition point of view, given that even in the narrowest possible geographical market the combined market shares would be very low and there will remain significant competition from several other independent distributors.

Comme l'application de la disposition ne sera précisée que par voie réglementaire, nous aimerions demander aux honorables sénateurs, s'ils ont des observations à faire sur d'éventuels règlements, d'exiger que ceux-ci soient étroitement définis.
Because the exact application is subject to definition by regulation, we ask honourable senators if they have comments on possible regulations pursuant to this act, that they specify that these regulations be narrowly tailored.

Enfin, j'ai soutenu enfin qu'une interdiction étroitement définie de la propagande haineuse axée sur les discours liés à la violence ne cadre pas facilement ni simplement dans une loi sur les droits de la personne qui envisage la discrimination dans une optique large, qui souligne l'effet de l'acte sur la victime plutôt que l'intention ou la mauvaise conduite de l'auteur, et qui emploie un processus destiné à mettre les parties en présence et à faciliter un règlement à l'amiable de leur conflit.
Finally, I argued that a narrowly drawn ban on hate speech focused on expression that is tied to violence does not fit easily or simply into our human rights law that takes an expansive view of discrimination, emphasizes the effect of the action on the victim, rather than the intention or misconduct of the actor, and employs a process that is designed to engage the parties and help them reach a resolution of the dispute between them.