Vertaling van "accords seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De tels accords seraient interdits en vertu des règles du GATT.
Such agreements would be prohibited under general GATT rules.

Les capacités seraient définies d'un commun accord par les États membres, qui seraient propriétaires de la technologie et des équipements.
The capabilities would be agreed by the Member States, who would own the technology and equipment.

7. reconnaît que, bien que les tarifs douaniers des échanges transatlantiques de biens soient en moyenne relativement peu élevés, l'importance de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis implique que les avantages économiques potentiels de cet accord seraient bien plus conséquents que ceux tirés de tout autre accord commercial conclu antérieurement et il est dans le plus vif intérêt des milieux d'affaires de l'Union et des États-Unis d'éliminer les droits de douane restants;
7. Recognises that even though the average tariffs on transatlantic trade in goods are comparatively low, the vast size of the EU-US commercial relationship means that the potential economic benefits would be far larger than any previous trade agreement and that there is a strong interest in both the EU and US business communities to eliminate remaining tariffs;

De tels accords seraient bien évidemment synonymes de progrès considérables, et si ces pays font leurs devoirs – certains d’entre eux au moins s’y attellent sérieusement -les perspectives pour l’intensification du commerce seront alors bien meilleures.
Such agreements would, of course, constitute considerable progress, and if those countries do their homework – and at least some of them are really trying seriously to do it – then the prospects for intensifying trade will be much better.

Cependant, il était clair dès le début pour toutes les parties que les objectifs de l'accord seraient conformes à ceux de l'Accord de partenariat de Cotonou, qui est à la base de l'APE UE-CARIFORUM.
However, it was made clear from the beginning by all parties that the objectives of the agreement would be in line with the objectives of the Cotonou Partnership Agreement, which is the basis of the EPA EC-CARIFORUM.

9. invite l'Union européenne et les États membres à encourager les entreprises à conclure des accords internes à court terme sur les objectifs à atteindre ainsi que sur les instruments permettant de mettre en oeuvre et les méthodes permettant d'évaluer l'éducation et la formation tout au long de la vie et considère que de tels accords seraient un indicateur important du rôle social joué par chaque entreprise;
9. Asks the European Union and the member States to encourage enterprises to adopt internal short-term agreements on the goals to be reached, the tools to implement and the methods to evaluate lifelong learning and considers that such agreements would represent an important indicator on the social role played by each enterprise;

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord priment les dispositions de tout accord bilatéral de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et la République populaire de Chine, au cas où celles-ci seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and the People's Republic of China, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

En second lieu, le rapporteur ne constate pas que le passage d'un système de notification comme le système actuel, qui exige des entreprises qu'elles sollicitent l'approbation des accords qu'elles concluent et les protège ainsi du risque d'être frappées d'amendes au cas où ces accords seraient considérés incompatibles avec les règles communautaires, à un système comme celui qui est proposé, dans lequel les entreprises doivent fournir des informations sur les accords qu'elles concluent, apparemment au nom de la transparence et de l'application conséquente de la réglementation communautaire, sans que cette déclaration ne leur octroie quelque droit que ce soit.
Secondly, there is no discernible improvement in legal certainty for enterprises in changing from the present system to what is proposed. The present system of notification requires enterprises to seek approval for the agreements they conclude and thus avoid being fined if the agreements are considered incompatible with Community rules. The proposed system would oblige enterprises to supply information about the agreements they conclude, apparently in the interest of transparency and consistent application of Community law, but this registration would not confer any rights.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et l'Inde, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and India, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Les accords seraient complétés par des contrats rapides et ad hoc dès qu'un service spécifique s'imposerait.
The agreements would be complemented with rapid ad hoc financial contracts as soon as the need for a specific service arose.