Traduction de «seraient également définis » (Français → Anglais) :

Ils pourraient aussi exercer des pouvoirs de décision qui leur seraient conférés aux termes de l'article 44, parce qu'aux termes de l'article 2 du projet de loi ils sont également définis comme des fonctionnaires de la citoyenneté.
They also could be delegated decision-making powers under clause 44, because under clause 2 of the bill they're also defined as citizenship officials.

Les obligations de ces organismes seraient précisément définies et elles devraient s'appliquer également aux organisations du secteur public et du secteur privé ainsi qu'à toutes celles susceptibles de jouer le rôle d'agents ou de sous-traitants des organismes de conservation des données.
Their obligations should be precisely defined, then they should apply equally to public and private sector organizations as well as to organizations acting as an agent or contractor for the custodian.

Enfin, au chapitre de l'intégrité et de la fraude, les citoyens à double nationalité et les résidents permanents qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou de certaines formes d’espionnage de même que ceux qui écopent d'une peine minimale définie seraient également touchés.
Finally, on the integrity and fraud front, dual citizens and permanent residents convicted of terrorism, high treason, treason, or certain spying offences, or who received a specified minimum sentence, would be similarly affected.

Les objectifs spécifiques seraient de "favoriser le débat, la réflexion et la coopération concernant la mémoire, l'intégration et l'histoire de l'Union" et d'"améliorer la compréhension des citoyens et [de] développer la capacité de chacun à participer à l'élaboration des politiques de l'Union et [de] créer des circonstances favorables pour la solidarité, la participation de la société et le volontariat au niveau de l'Union". La Commission a également défini un ensemble d'objectifs opérationnels qui devraient, selon elle, permettre de fixer plus facilement des indicateurs plus fiables afin de mieux évaluer les progrès et les incidences.
The specific objectives would be to "stimulate debate reflection and cooperation on remembrance, Union integration and history" and to " develop citizens' understanding and capacity to participate in the Union making process and develop opportunities for solidarity, societal engagement and volunteering at Union level" The Commission has also defined a set of operational objectives which it believes will increase the capacity to set more firm indicators to better evaluate progress and impact.

(14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer davantage d' outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données mais également dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil.
(14) In addition to simplifications of the provisions concerning existing data processing systems, Europol's possibilities for creating and managing other data processing tools in support of its tasks should be widened ; such data-processing tools should be established and maintained in accordance with general principles of data protection, but also in accordance with detailed rules to be established by the Council.

(14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer davantage d'outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données mais également dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil.
(14) In addition to simplifications of the provisions concerning existing data processing systems, Europol's possibilities for creating and managing other data processing tools in support of its tasks should be widened; such data-processing tools should be established and maintained in accordance with general principles of data protection, but also in accordance with detailed rules to be established by the Council.

L'accord volontaire devrait donc être défini comme un instrument stratégique complétant les mesures de réglementation, à utiliser uniquement lorsqu'il apparaît qu'il apportera des améliorations en matière environnementale d'une importance égale ou supérieure à celles qui seraient obtenues par des procédures législatives traditionnelles.
A voluntary agreement should therefore be defined as a strategic instrument to supplement regulatory measures, to be used only with a view to making improvements in the environmental field with a scope equal to or broader than those to be obtained by means of traditional legislative procedures.

L’élargissement a été défini comme une nouvelle source de problèmes. Nous devons les régler à la fois sur le plan interne et externe, et lorsque le collègue Ferber dit que nous devons réfléchir sur les relations entre les rubriques 7 et 8, on doit également constater la chose suivante : la situation de départ, dans laquelle nous étions partis du principe qu’en l’an 2002, les six premiers pays candidats seraient déjà intégrés, a naturellement évolué et nous devons pouvoir en parler.
Enlargement has been described as a problem area, and in it we have a number of things to sort out both internally and externally; whilst Mr Ferber says that there are calls to rethink the relationship between Categories 7 and 8, we must also note that, as opposed to the original estimates, on the basis of which we assumed that the first six States could be added as early as 2002, this position has of course changed, and that is something we have to be allowed to discuss.

C'est pour cette raison que nous cherchons des façons de fusionner les régimes de financement en un mécanisme, qui serait probablement défini par la loi et assurerait donc un financement prévisible. Ce financement serait également disponible une fois que des structures seraient en place, des structures qui seraient adaptées à la culture des Premières nations et qui fourniraient certains des services de deuxième et de troisième niveaux, comme le fait la commission scolaire dans les collectivités hors réserve.
It was to that end that we are looking at dealing with getting the funding streams into one funding mechanism that would probably or likely be statutory in nature so there was predictable funding, but that funding would also come once structures were put in place, which would be culturally relevant to First Nations but would also provide some of those second and third tier services that school commissions provide in the off-reserve community.

Nous avons défini toutes les dépenses des données pour le système de comptabilité national et nous avons également conclu des ententes bilatérales avec nos principaux fournisseurs de données et établi des plans d'urgence, au cas où certaines données seraient manquantes.
We have mapped out all the data dependencies in the system of national accounts, and we have reached bilateral understandings with the key data suppliers.