Vertaling van "règles détaillées définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles détaillées
detailed rules

règles détaillées de journalisme professionnel
elaborate professional journalistic policies

règle clairement définie
explicitly stated rule

généralisation obéissant à des règles bien définies
scale-determined generalisation | scale-determined generalization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.
(39)In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of the establishment of the specification of devices to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears; to define the specification of the selection devices attached to defined baseline gears; to define the specifications of the pulse trawl; restrictions on construction and the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State; to define rules on: the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State when using static gears in depths between 200-600 metres, to define detailed rules on the control and monitoring measures to be adopted for certain closed or restricted areas; and to define detailed rules on the signal and implementation characteristics of devices used to deter cetaceans from static nets and methods used to minimise bycatches of seabirds and marine reptiles, implementing powers should be conferred on the Commission.

Les autorités de surveillance nationales approuvent ces conditions uniformes. ð La Commission peut définir des mesures concernant les procédures à suivre pour l’échange de données et le type de données concernées en lien avec ces conditions d’accès et leur approbation. Ces actes d’exécution sont adoptés selon ï Des règles détaillées concernant ces conditions sont définies, le cas échéant, conformément à la procédure ð d’examen ï visée à l'article 27 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.
National supervisory authorities shall approve such standard conditions. ð The Commission may lay down ï Detailed rules ð measures concerning the procedures to be followed for data exchange and the type of data concerned in relation to these conditions of access and their approval. ï relating to such conditions shall be established, where appropriate, ð Those implementing acts shall be adopted ï in accordance with the ð examination ï procedure referred to in Article 275(3) of the framework Regulation.

(14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer davantage d' outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données mais également dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil.
(14) In addition to simplifications of the provisions concerning existing data processing systems, Europol's possibilities for creating and managing other data processing tools in support of its tasks should be widened ; such data-processing tools should be established and maintained in accordance with general principles of data protection, but also in accordance with detailed rules to be established by the Council.

(14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer des outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données consacrés par la législation communautaire et par la convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil en consultation avec le Parlement européen .
(14) In addition to simplifications of the provisions concerning existing data processing systems, Europol's possibilities for creating and managing other data processing tools in support of its tasks should be allowed ; such data processing tools should be established and maintained in accordance with general principles of data protection enshrined in Community law and in the Council of Europe's Convention No 108 of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and in accordance with detailed rules to be established by the Council, in consultation with the European Parliament .

(14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer davantage d'outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données mais également dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil.
(14) In addition to simplifications of the provisions concerning existing data processing systems, Europol's possibilities for creating and managing other data processing tools in support of its tasks should be widened; such data-processing tools should be established and maintained in accordance with general principles of data protection, but also in accordance with detailed rules to be established by the Council.

(14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer des outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données consacrés par la législation communautaire et par la convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil en consultation avec le Parlement européen.
(14) In addition to simplifications of the provisions concerning existing data processing systems, Europol's possibilities for creating and managing other data processing tools in support of its tasks should be allowed; such data-processing tools should be established and maintained in accordance with general principles of data protection enshrined in EC law and in the Council of Europe's Convention No 108 of 28 January 1981 on the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data and in accordance with detailed rules to be established by the Council, in consultation with the European Parliament;

Ces plafonds n’excéderont pas ceux qui sont définis par les dispositions 8 et 9 du règlement 448/2004 de la Commission établissant des règles détaillées concernant la mise en œuvre du règlement 1260/99 du Conseil.
These ceilings will not exceed those defined by rules 8 and 9 in Commission regulation 448/2004 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation 1260/99.

Les règles détaillées à cet égard sont définies selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.
Detailed rules shall be defined in accordance with the procedure referred to in Article 90(2).

Elle doit communiquer régulièrement aux autorités compétentes, selon les règles détaillées définies par elles, les types d'instruments dérivés, les risques sous-jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pour estimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés pour chaque OPCVM qu'elle gère.
It must communicate to the competent authorities regularly and in accordance with the detailed rules they shall define, the types of derivative instruments, the underlying risks, the quantitative limits and the methods which are chosen in order to estimate the risks associated with transactions in derivative instruments regarding each managed UCITS.