Traduction de «certaines données seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Données statistiques sur certains groupes dans les secteurs privé et public
Employment Equity Data Package on Designated Groups in the Private and Public Sector

Règlement sur l'autorisation donnée au chef comptable du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, de signer certains documents à la place du ministre des Finances
Regulation respecting the authorization given to the chief accountant of the Ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme to sign certain documents on behalf of the Minister of Finance

Les écarts de salaires entre les industries et les salaires d'efficience : certaines données canadiennes
Interindustry Wage Differentials and Efficiency Wages: Some Canadian Evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au vu des données scientifiques controversées dont plusieurs parties nous ont parlé et au vu d’un stock qui ne justifie certainement pas encore, pas même dans le pire scénario, une inscription obligatoire à l’annexe I, je ne crois pas qu’une mesure aussi restrictive, même avec les limitations qui seraient clairement imposées à certains territoires en termes de pêche, soit la meilleure solution.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in view of the controversial scientific data that we have heard from several parties and in view of a stock level that is certainly not yet, not even in the worst-case scenario, such as to warrant compulsory inclusion in Appendix I, I do not believe that such a restrictive measure, even with the limitations that clearly would be placed on certain territories in terms of fishing, is the best solution.

230. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions et la décision 2008/969/CE, Euratom du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives , mais que ces nouveaux instruments ne permettent pas d'exclure des entreprises sur cette base; constate, par ailleurs, que ces aspects font partie du plan de travail (axe 3, actions 13 à 15) et invite la Commission à appliquer immédiatement les mesures afférentes;
230. Requests therefore that the Commission take much greater account of other criteria (such as those proposed by the ECA), rather than solely considering the CV of the team leader expert; suggests that this could be done, for example, by creating a database, compatible with legal requirements, of firms which fail to provide the proposed expert, which should in turn prevent them from participating in procurement for a specified period; notes that the Commission has adopted Regulation (EC, Euratom) No 1302/2008 of 17 December 2008 on the central exclusion database and Decision 2008/969/EC, Euratom of 16 December 2008 on the Early Warning System for the use of authorising officers of the Commission and the executive agencies , but that these new instruments do not make it possible to exclude firms on this basis; further notes that these aspects are part of the Work Plan (Axis 3, Actions 13-15), and calls on the Commission to apply the related actions immediately;

231. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions et la décision 2008/969/CE, Euratom du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives, mais que ces nouveaux instruments ne permettent pas d'exclure des entreprises sur cette base; constate, par ailleurs, que ces aspects font partie du plan de travail (axe 3, actions 13 à 15) et invite la Commission à appliquer immédiatement les mesures afférentes;
231. Requests therefore that the Commission take much greater account of other criteria (such as those proposed by the ECA), rather than solely considering the CV of the team leader expert; suggests that this could be done, for example, by creating a database, compatible with legal requirements, of firms which fail to provide the proposed expert, which should in turn prevent them from participating in procurement for a specified period; notes that the Commission has adopted Regulation (EC, Euratom) No 1302/2008 of 17 December 2008 on the central exclusion database and Decision 2008/969/EC, Euratom of 16 December 2008 on the Early Warning System for the use of authorising officers of the Commission and the executive agencies, but that these new instruments do not make it possible to exclude firms on this basis; further notes that these aspects are part of the Work Plan (Axis 3, Actions 13-15), and calls on the Commission to apply the related actions immediately;

S. considérant que des inquiétudes se sont exprimées, selon lesquelles certaines idées relatives à l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union grâce à la transparence du patrimoine des débiteurs seraient susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée (protection des données), de saper les garanties procédurales et de contrevenir aux traditions constitutionnelles de nombreux États membres,
S. whereas some concern has been expressed that certain of the ideas on the effective enforcement of judgments in the European Union through the transparency of debtors' assets could violate fundamental rights, including the right to privacy (data protection), undermine procedural safeguards and run counter to the constitutional traditions of many Member States,

– en matière de protection des données, les clarifications que la Commission propose d’apporter à la troisième directive anti-blanchiment sont pleinement conformes à l’approche qu’elle a retenue dans ses récentes propositions à ce sujet[13], en vertu de laquelle les législateurs de l’UE ou nationaux seraient habilités, par une disposition spéciale[14], à restreindre le champ d’application des droits et obligations prévus dans la proposition de règlement pour un certain nombre de motifs clairement spécifiés, et notamment la prévention et la détection des infractions pénales et les enquêtes et poursuites en la matière;
– with respect to data protection, the proposed clarifications to the Third AMLD are fully in line with the approach set out in the Commission's recent data protection proposals[13], whereby a specific provision[14] empowers EU or national legislation to restrict the scope of the obligations and rights provided for in the draft regulation on a number of specified grounds, including the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences;

Certaines adaptations de dispositions en vigueur et l’introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l’accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont les tâches seraient facilitées si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d’Eurojust, l’allongement de la liste des catégories d’objets recherchés qui peuvent faire l’objet de signalements et l’enregistrement des transmissions de données à caractère personnel.
Certain adaptations of existing provisions and the introduction of certain new functions can already be realised with respect to the current version of the SIS, in particular as far as concerns the provision of access to certain types of data entered in the SIS for authorities the proper performance of whose tasks would be facilitated were they able to search these data, including Europol and the national members of Eurojust, the extension of the categories of missing objects about which alerts may be entered and the recording of transmissions of personal data.

Par exemple, ils ont donné certaines garanties quant à la nature des données qui ne seraient pas utilisées et à la manière dont ils traiteront au jour le jour les données qu'ils utiliseront.
For example, they gave undertakings on what data they would not use and how they would handle the day-to-day 'do use'.

Dans certains Etats membres, les informations de la déclaration en douane existent sous un format électronique, mais il n'est pas toujours possible de les transférer rapidement là où elles seraient le plus utile ; dans d'autres Etats membres, l'information n'est transmise que manuellement (en particulier concernant les données d'exportation).
In some Member States, information on customs declarations exists in electronic form, but it is not always possible to transfer it quickly to where it would be most useful; in other Member States, information (in particular export data) is only transmitted manually.

Cette disposition présente également un grand intérêt dans le cadre des conclusions de l’avis de contrôle préalable aux fins desquelles FRONTEX a informé le CEPD que certains traitements de données à caractère personnel seraient nécessaires pour la bonne exécution des tâches visées à l’article 9 du règlement FRONTEX.
This provision is highly pertinent also in the context of the conclusions of the Prior Check Opinion for the purpose of which FRONTEX informed the EDPS that some processing of personal data would be necessary for the proper and effective execution of the tasks under Article 9 of the FRONTEX Regulation.

considérant que les communications et comptes rendus concernant les principales capacités de production déjà en service ou susceptibles d'être mises en construction ne peuvent pas donner une vue suffisamment complète de l'évolution prévisible ; qu'en effet, d'une part, certaines capacités sont trop petites pour justifier une communication individuelle alors que leur ensemble joue un rôle non négligeable ; que, d'autre part, il est de l'intérêt commun de coordonner les investissements en fonction non seulement des capacités en service ou en construction, mais aussi de celles qui seraient à l'état de simple projet ; qu'une enquête annuelle portant sur l'ensemble des investissements et des capacités en service, en construction ou à l'état de projet est de nature à compléter utilement les informations données par les communications et comptes rendus;
Whereas notifications and reports concerning the main production capacities already in operation or to be built cannot give a sufficiently full picture of foreseeable developments ; whereas, on the one hand, certain capacities are too small to justify separate notification while their total importance should not be underestimated ; whereas, on the other hand, it is in the common interest to co-ordinate investment on the basis not only of capacities in operation or under construction, but also of those which may be still at the planning stage ; whereas an overall annual survey of investments and of the capacities in operation, under construction or in the planning stage is likely to complement usefully the information obtained by means of notifications and reports;