Traduction de «seraient protégés ainsi » (Français → Anglais) :

10. se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande sa mise en œuvre rapide, avec des recommandations législatives claires et des moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières et où les droits des consommateurs, des titulaires de droits et des citoyens seraient protégés; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manifeste en encourageant l'entrepreneuriat et l'économie de la connaissance et en levant les barrières inutiles; estime qu'elle devrait également avoir pour vocation de favoriser l'innovation, d'ouvrir de nouvelles opportunités pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs de l'Union, et de créer ainsi des emplois, tout en garantissant les normes sociales fondamentales; souligne que les progrès dans ce domaine seront directement ressentis par les citoyens; estime qu'il est capital de garantir la protection des consommateurs et des droits fondamentaux pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;
10. Welcomes the adoption of the digital single market (DSM) strategy and calls for its swift implementation, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders and the rights of consumers, right-holders and citizens are protected; is convinced that Europe provides clear added value by fostering entrepreneurship and the knowledge economy and removing unnecessary barriers; takes the view that it should also be aimed at fostering innovation and generating new opportunities for EU citizens, businesses and consumers and thereby creating jobs, while ensuring basic social standards; emphasises that progress in this area will have a direct impact on citizens; believes that consumer protection and fundamental rights protection are both vital in order for Europeans to put their trust in the digital single market as part of the digitisation of their daily lives;

C'est ainsi que des adultes handicapés dépendants vulnérables seraient protégés contre des abus sexuels perpétrés par leurs dispensateurs de soins.
Hence, vulnerable dependent adults with disabilities who are sexually exploited, for example, by their caregivers, would receive a needed special protection against this kind of abuse.

5. demande en outre à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent afin d'aider les pays du sud de la Méditerranée à parvenir à une convergence des réglementations dans des secteurs prioritaires pour l'Union et la région, y compris ceux de la concurrence, des investissements et des normes et procédures concernant le commerce, ainsi qu'à mettre leur production en conformité avec les normes européennes relatives à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, à la protection de l'environnement, à la préservation des végétaux et au bien-être des animaux, en respectant le principe de réciprocité; estime que ces évolutions seraient de nature à renforcer le potentiel d'exportation de ces pays vers l'Union; insiste néanmoins sur la nécessité impérieuse de protéger simultanément les secteurs sensibles de l'agriculture européenne, en particulier ceux des pays méditerranéens, des effets possibles d'une pleine libéralisation des marchés; rappelle la nécessité d'une intensification équilibrée des échanges pour tous les opérateurs afin d'éviter toute exploitation unilatérale des avantages;
5. Calls, furthermore, on the Commission to take the necessary measures to help the Southern Mediterranean achieve regulatory convergence in priority areas for the EU and the region – including competition, investment, and trade related standards and procedures – as well as alignment of production to the EU standards for quality and food safety, environmental protection, plant protection and animal welfare, in compliance with the reciprocity principle; believes that these changes would strengthen those countries’ potential to export to the European Union; underlines, however, the imperative of simultaneously protecting sensitive sectors in EU agriculture, particularly those of Mediterranean countries, from the potential of full market liberalisation; points out that trade must be stepped up in a balanced fashion for all stakeholders in order to avoid giving greater advantage to one particular side;

Je crois qu'on a réussi en prévoyant de rendre publics les documents relatifs aux divulgations, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, dans un délai raisonnable, soit cinq ans. Entre-temps, les documents, le processus d'enquête et l'identité des divulgateurs seraient protégés. Ainsi, ces personnes auront suffisamment confiance pour divulguer les actes répréhensibles dont elles sont témoins.
I believe this bill has succeeded by providing for release of records relating to disclosures under access to information legislation within a reasonable time frame, namely five years, but in the shorter term, protecting the confidentiality of the disclosure and investigation process and the identities of persons involved in the disclosure process so that they will feel safe and have the confidence to make disclosures.

Je crois que le président a veillé, à sa discrétion, à ce que les choses se déroulent ainsi — autrement dit, que les intérêts du député du NPD seraient protégés.
I think the chair, in using his discretion, ensured that would take place—in other words, that there would be protection for the member's interest.

Par conséquent, ainsi que le Royaume-Uni et la République française l'ont fait valoir à bon droit, l'absence dans ledit traité de toute dérogation fixant les modalités selon lesquelles les États membres seraient autorisés à invoquer et à protéger ces intérêts essentiels permet de conclure que les activités relevant du domaine militaire échappent au champ d'application de ce traité".
Consequently, as the United Kingdom and the French Republic have rightly argued, the absence in the Treaty of any derogation laying down the detailed rules according to which the Member States would be authorised to rely on and protect those essential interests leads to the conclusion that activities falling within the military sphere are outside the scope of that Treaty".

En second lieu, le rapporteur ne constate pas que le passage d'un système de notification comme le système actuel, qui exige des entreprises qu'elles sollicitent l'approbation des accords qu'elles concluent et les protège ainsi du risque d'être frappées d'amendes au cas où ces accords seraient considérés incompatibles avec les règles communautaires, à un système comme celui qui est proposé, dans lequel les entreprises doivent fournir des informations sur les accords qu'elles concluent, apparemment au nom de la transparence et de l'application conséquente de la réglementation communautaire, sans que cette déclaration ne leur octroie quelque droit que ce soit.
Secondly, there is no discernible improvement in legal certainty for enterprises in changing from the present system to what is proposed. The present system of notification requires enterprises to seek approval for the agreements they conclude and thus avoid being fined if the agreements are considered incompatible with Community rules. The proposed system would oblige enterprises to supply information about the agreements they conclude, apparently in the interest of transparency and consistent application of Community law, but this registration would not confer any rights.

M. Rudner : Sans vouloir donner des conseils à nos ennemis, si un adversaire ayant des intentions hostiles venait à se rendre maître d'une plate-forme de forage au large, les répercussions seraient catastrophiques pour la sécurité du Canada, pour notre secteur énergétique, pour le prix du pétrole, pour la réaction des pays voisins dont les États-Unis, mais aussi pour notre capacité de nous protéger ainsi que de protéger l'approvisionnement énergétique de nos voisins.
Mr. Rudner: One would not want to give guidance to our adversaries, but were a hostile adversary to land and capture an offshore platform, this would be catastrophic in its implications for Canadian security, the Canadian energy sector, the price of oil, the response of neighbouring countries including the United States, and our capacity to protect ourselves and the energy supplies to them.

Le sénateur Andreychuk: Vous avez dit que les Autochtones seraient protégés en ce qui concerne les moyens de défense, l'excuse légitime et ainsi de suite.
Senator Andreychuk: You have said that the Aboriginal would be protected in the defences, lawful excuse, et cetera.