Traduction de «seraient peut-être proposées » (Français → Anglais) :

Peut-être que le plus grand défi pour l'Union européenne et ses États membres est d'adopter une approche beaucoup plus stratégique de l'innovation, qui permettrait de considérer cette dernière comme l'objectif prioritaire, en nous plaçant dans une perspective à moyen et à plus long terme, où tous les instruments d'action, les mesures et les fonds seraient destinés à contribuer à l'innovation, où les politiques européennes et nationales ou régionales seraient étroitement alignées et se renforceraient mutuellement et, enfin, où le plus haut niveau politique définirait un programme stratégique, assurerait un suivi régulier des progrès accomplis et prendrait des mesures en cas de retards.
Perhaps the biggest challenge for the EU and its Member States is to adopt a much more strategic approach to innovation. An approach whereby innovation is the overarching policy objective, where we take a medium- to longer-term perspective, where all policy instruments, measures and funding are designed to contribute to innovation, where EU and national/regional policies are closely aligned and mutually reinforcing, and last but not least, where the highest political level sets a strategic agenda, regularly monitors progress and tackles delays.

[23] Les initiatives proposées seront définies et mises en œuvre en parfaite conformité avec la réglementation communautaire en matière d’aides d’État, en particulier dans les cas où des fonds seraient octroyés par les États membres.
[23] The initiatives proposed will be set up and implemented in full conformity with the Community rules on State aid, in particular with regard to situations where Member States funds would be involved.

Hier, on nous a indiqué qu'il y avait un manque de financement pour certaines activités comme, par exemple, des activités culturelles qui seraient peut-être proposées par la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique pour la coordination de bénévoles bilingues.
Yesterday, we were told that there was a lack of funding for certain activities such as, for example, cultural activities that might perhaps be proposed by the Fédération des francophones de la Colombie-Britannique for coordinating bilingual volunteers.

La présente proposition garantit à ces entreprises une cohérence et une prévisibilité réglementaires plus grandes en conférant à la Commission le pouvoir d'exiger des régulateurs nationaux qu'ils suppriment les mesures correctrices proposées qui seraient incompatibles avec le droit de l’UE.
The proposal guarantees greater regulatory consistency and predictability to such companies by granting the Commission the power to require national regulators to withdraw proposed remedies which would be incompatible with EU law.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

On m'a dit que des motions seraient peut-être proposées aujourd'hui, mais on m'a dit aussi que le préavis de 48 heures n'était pas respecté parce qu'elles ont été annoncées mardi dernier.
A couple of motions were suggested to the committee that may be coming forward today. I'm told there was not sufficient 48-hour notice from when they were filed last Tuesday, so we'll have to deal with those Tuesday next.

Toutes les actions proposées dans le présent document qui seraient entreprises par la Commission sont conformes au cadre financier pluriannuel actuel (2007–2013) ainsi qu’à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel (2014–2020).
All the actions proposed to be taken up by the Commission in this document are consistent and compatible with the current Multiannual Financial Framework 2007-2013 and the new Multiannual Financial Framework 2014-2020.

Comme bon nombre d'entre vous s'en souviennent peut-être, en vertu des principales modifications proposées, tous les délinquants sexuels seraient inscrits au registre, alors qu'à l'heure actuelle, la Couronne doit d'abord présenter une demande, et le juge peut refuser de délivrer l'ordonnance; les délinquants sexuels reconnus coupables à l'étranger ne pourraient plus échapper à l'inscription au registre; et tous les délinquants sexuels seraient enregistrés dans la Banque nationale de données génétiques.
As many of you may well remember, some of the key changes being proposed include having all sex offenders included in the registry, as opposed to the current system where the Crown must first make an application and the judge has discretion to refuse the order; ensuring international sex offenders no longer escape registration; and ensuring that all sex offenders are included in the National DNA Data Bank.

Les nouvelles mesures proposées dans le cadre d'une future stratégie devraient intégrer: des critères communs et des orientations communes pour l'UE (bien qu'il faille préciser les détails concrets du programme d'action au niveau national pour permettre d'adapter les critères généraux aux situations locales); la fourniture de formation et de conseils aux exploitants et salariés agricoles, aux travailleurs saisonniers et aux autres utilisateurs, afin de réduire les risques environnementaux et sanitaires, mesures qui seraient financées en partie par une taxe équitable sur les pesticides, à instaurer aussi, de préférence, dans les pays tiers, de façon à éviter les distorsions de concurrence; et il conviendrait aussi de centrer l'attention sur la réduction des risques liés aux pesticides, ce qui peut notamment impliquer la réduction de la quantité des produits chimiques utilisés, en particulier si celle-ci est adaptée en fonction des exigences nationales, régionales et locales.
New measures to be proposed in a future strategy should include: common EU criteria and guidelines (although the practical details of the action programme must be determined at national level to allow for tailoring of general criteria to local circumstances); training of, and advice to, farmers, farm workers, seasonal workers and other users in order to reduce environmental and health risks, part-funded through a fair levy on pesticides which should preferably also be introduced in third countries to avoid distortion of competition and; attention on reducing pesticide-related risks, which may also involve reducing the quantities of chemicals used, particularly when tailored to national, regional and local requirements.

Des normes de qualité environnementale seraient dans ce cas proposées par la Commission.
Environment Quality Standards would in these cases be proposed by the Commission.