Traduction de «seraient plus tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements tenus à jour [ renseignements à jour | données à jour | renseignements les plus récents | données les plus récentes ]
up to date data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, comme indiqué ci-dessus, les coûts associés à cette option seraient nettement plus élevés, puisque l'ensemble des États membres seraient tenus de mettre en place des systèmes de traitement de données hautement sécurisés et d'engager du personnel pour faire fonctionner le système.
In addition, as indicated above, the costs associated with this option would be significantly higher, since all Member States would be required to set up highly secure data processing systems and employ personnel to run the system.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

· les plus petits constructeurs produisant moins de 500 camionnettes par an ne seraient pas tenus de remplir cet objectif;
· the smallest manufacturers, producing fewer than 500 vans per year, would be exempted from meeting the target;

En période de conjoncture normale (écart de production compris entre -1,5 % et +1,5 %), tous les États membres ayant un taux d’endettement inférieur à 60 % seraient tenus d'opérer un effort de 0,5 % du PIB, tandis que ceux ayant un taux supérieur à 60 % du PIB devraient consentir un effort de plus de 0,5 % du PIB.
In normal times, interpreted as an output gap between -1.5 % and +1.5 %, all Member States with a debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to make an effort of 0.5 % of GDP, whereas the Member States with debt levels above 60 % of GDP would need to make an adjustment greater than 0.5 % of GDP.

Pour financer ces paiements, les producteurs de phonogrammes sont tenus de verser, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation, ne seraient plus protégés en vertu de l’article 3.
In order to fund these payments, phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, rental, reproduction and 'making available' of phonograms which, in the absence of term extension, would no longer be protected under Article 3.

1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

En commission de l'agriculture, nous jugeons raisonnable que les nouveaux États membres disposent aussi de plus de temps pour s'adapter; nous avons dit que si ces pays finissaient par bénéficier à 100 % des paiements de l'aide agricole, ils seraient également tenus d'observer les règles de conditionnalité dans leur totalité.
We in the Committee on Agriculture think it is reasonable that the new Member States should also be given extra time to adapt and we have said that if they eventually get 100% agricultural support payments, they must also observe the cross-compliance rules in full.

La position du Conseil ne prévoit pas que les États membres seraient tenus de renforcer leur politique d'information et de conseils en matière d'efficacité énergétique et d’économies d’énergie; de même, facturation explicative ou compteurs individuels ne seraient plus obtenus que "au besoin".
The Council common position makes no provision for the Member States to be responsible for a beefed-up policy on information and advice concerning energy efficiency and energy savings, and similarly informative billing or individual meters will be obtainable only 'where appropriate'.

Je partage enfin les propos tenus par le président de la Commission et par le commissaire Verheugen à propos du référendum irlandais et j’approuve les propos tenus par le président de la Commission sur les risques et les coûts inhérents au non-élargissement, car les risques et les coûts seraient beaucoup plus élevés si l’élargissement ne se réalise pas.
Finally, I want to endorse what the President of the Commission and Commissioner Verheugen have said about the Irish vote, and I want to concur with the words of the President of the Commission about the risks and costs of not enlarging the EU, for the risks and costs of non-enlargement are much greater.

De plus, les États membres seraient tenus d'encourager les propriétaires d'API (interfaces de programme d'application) à rendre disponibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, autant d'informations qu'il est requis afin de permettre aux fournisseurs de services d'offrir tous les services disponibles par le biais des interfaces d'application de programme.
In addition, Member States would also be required to encourage API owners to make available, on fair, reasonable and non-discriminatory terms, all such information as is necessary to enable service providers to provide all services supported by the Application Programme Interfaces.