Vertaling van "infractions désignées seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction désignée
designated offence

infraction désignée en égard aux substances
designated substance offence

infraction désignée en matière de drogue
designated drug offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession légitime et semble innocente de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration de l’infraction.
is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part thereof that would otherwise be forfeited pursuant to subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part thereof be returned to that person.

(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens de la personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession et semble innocente de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction.
is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part of any property that would otherwise be forfeited pursuant to an order made under subsection 16(1) or 17(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part be returned to that person.

Seraient considérés comme des circonstances aggravantes: le fait que l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle; le fait que la personne qui a perpétré l'infraction a eu recours à la violence ou menacé de le faire ou a utilisé ou menacé d'utiliser une arme; le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur ou par une personne ayant été reconnue coupable d'une infraction désignée liée à la drogue au cours des dix dernières années.
These aggravating factors would include the following: if the offence was committed for the benefit of or at the direction of or in association with organized crime; if the offence involved violence or the threat of violence, or weapons or the threat of the use of weapons; if the offence was committed by someone who was convicted in the previous 10 years of a designated drug offence or if youth were present.

Septièmement, en réponse à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. D.B., la disposition sur les infractions désignées et d’autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents seraient abrogées et les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines pour adultes seraient clarifiés.
Seventh is to respond to the Supreme Court of Canada's 2008 decision R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the Youth Criminal Justice Act and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences.

Ces infractions désignées seraient des infractions identiques ou très semblables aux infractions pour lesquelles les civils sont maintenant tenus de fournir leurs empreintes digitales en vertu de la Loi sur l'identification des criminels.
The designated service offences would be offences that are identical or substantially similar to offences for which civilians are currently subject to fingerprinting under the Identification of Criminals Act.