Vertaling van "seraient commises donc " (Frans → Engels) :

Il s'agit donc de différentes mesures pour faire en sorte que le processus électoral soit plus équitable, plus clair, sans compter tout l'aspect de l'indépendance accordée au commissaire pour effectuer des enquêtes et d'intenter des poursuites quant aux infractions qui seraient commises en ce qui touche la loi électorale.
These various measures will ensure that the electoral process is fairer and clearer, not to mention the whole aspect of the independence granted to the Commissioner to conduct investigations and prosecute offences under the Elections Act.

À titre d’exemple, imaginer que le financement d’un système d’interchange puisse reposer sur la pénalité du dispositif, c’est-à-dire sur les fautes qui seraient commises, donc en réalité très souvent sur les plus vulnérables, ne me paraît pas être raisonnable ni juste socialement.
For example, imagine that financing an interchange system relied on penalties imposed under the legislation, that is to say, on errors committed. In practice, this would very often mean making the most vulnerable people pay, and that does not seem to me to be reasonable or socially just.

Nous estimons que les peines minimales associées aux accusations ou aux infractions prévues par la loi nous seraient d'une grande aide et qu'elles permettraient par le fait même d'assurer la sécurité de la collectivité; les infractions commises, par exemple près d'une école ou par une organisation criminelle qui utilise des jeunes à des fins criminelles, seraient donc plus sévèrement punies.
We do believe that minimum sentences in relation to the charges or the offences identified in this legislation would assist us while at the same time focusing on community safety and making more serious the offences that are committed, for example, near schools or where criminal organizations use young people to commit their crimes.

Comment les aînés peuvent-ils rembourser soudainement des sommes importantes et établir un budget en conséquence? Le Bloc québécois a donc proposé, pour remédier à cette lacune, de conserver la prescription d'un an sur les plus payés qui ne sont pas occasionnés par des actes frauduleux qui seraient imprescriptibles, afin de forcer le gouvernement à améliorer la gestion du programme et de ne pas pénaliser indûment les personnes âgées qui pourraient devoir rembourser des sommes importantes, plusieurs années après qu'une erreur ait été commise.
That is why the Bloc Quebecois proposed, in order to remedy this situation, that the one year limitation on overpayments that are not the result of fraudulent acts be imprescriptible so as to force the government to improve management of the program and to not unduly penalize seniors, who could have to pay back significant amounts a number of years after an error was made.

Pour tous ces motifs, le Bloc québécois propose donc de conserver la prescription d'un an sur les plus-payés qui ne sont pas occasionnés par des actes frauduleux et qui, eux, seraient imprescriptibles, afin de forcer le gouvernement à améliorer la gestion du programme et de ne pas pénaliser indûment les personnes âgées qui pourraient devoir rembourser des sommes importantes plusieurs années après qu'une erreur ait été commise.
For all these reasons, the Bloc Quebecois therefore proposes that the one-year limit on overpayments not occasioned by fraud be retained-there would be no limit in the case of fraud-so as to force the government to improve the management of the program and not unduly penalize seniors, who could have to pay back major sums a number of years after an error had been made.