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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute légère
Faute ordinaire
Levis culpa
Saisir des documents sans faire de fautes
Taper des documents sans faire de fautes

Traduction de «fautes qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importan ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, il faut de toute urgence discuter, pour parvenir à une conception commune, des circonstances qui seraient susceptibles de déclencher le recours à la procédure de consultation gouvernementale qui est prévue à l’article 13.14, paragraphe 1, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée

Similarly, there is an urgent need to discuss and reach a joint understanding on the circumstances which could trigger the use of the government consultation procedure envisaged in Article 13.14(1) of the EU-Korea FTA


S'il en était ainsi, je pense que l'atmosphère et les attitudes qu'il nous faut ici seraient plus compréhensibles et plus acceptables pour les Canadiens.

If that were to happen I think the atmosphere and attitudes we need here would certainly be more digestible and acceptable to Canadians.


Les problèmes évoqués ci-dessus ne peuvent être réglés qu’au niveau de l’UE, parce que, faute d’instrument de droit européen, les États membres qui le souhaitent ne seraient pas en mesure de conférer des effets juridiques uniformes aux brevets.

These problems can only be addressed at EU level, as without an EU legal instrument Member States would not sufficiently be able to establish legal effects attached to patents that are uniform in several Member States.


En clair, il faut examiner les projets de loi en fonction de leurs mérites. Or, nous avons conclu que ce projet de loi omnibus des conservateurs allait entraîner une hausse de la criminalité, une détérioration de la justice et une augmentation des coûts et que les délinquants seraient privés de possibilités de réadaptation, que les victimes seraient moins bien protégées et que les citoyens seraient moins en sécurité.

Simply put, legislation has to be examined on the merits and, when so examined, the Conservatives' omnibus crime bill revealed that it would result in more crime, less justice, at greater cost, with fewer rehabilitation opportunities for offenders, less protection and voice for the victims, and less protection for society.


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il faudrait créer une perception de l’enseignement supérieur européen dans son ensemble, au moyen d’une « marque européenne » dont les caractéristiques seraient communes à tous les pays européens ; il faut faire mieux connaître hors de l’Union européenne les possibilités d’études offertes par l'Europe, par une politique d’information cohérente et menée avec conviction, y compris la création d’un portail web unique et convivial ; le marketing seul ne suffit pas : l’Europe doit améliorer son offre éducative si elle veut devenir et re ...[+++]

A perception of European higher education as a whole should be created, by means of a “European brand”, with characteristics common to all European countries. Study opportunities in Europe must be made much better known outside of the European Union, by way of a coherent and convincingly implemented information policy, including the creation of a single, well functioning web portal. Marketing alone is not sufficient: Europe must improve its educational offer in order to become and remain attractive to students from elsewhere.


Il faut considérer que de tels codes seraient complémentaires des politiques précitées - politique de concurrence, d'une part, et réglementation et surveillance efficaces, d'autre part.

Such mechanisms must be considered as complementary to the policies mentioned above, namely competition policy and effective regulation and supervision.


En outre, il faut déterminer quelles seraient les règles procédurales (de l'UE ou nationales) appelées à régir ces centres/zones.

Furthermore, it needs to be clarified by which procedural rules (EU or national legislation) such centres or zones would be governed.


Faute de connaître la définition des services, ils seraient bien en mal d'assurer la conception des récepteurs, dont la vente et la fourniture des services associés représenteront 85% du marché créé par GALILEO, et de développer le marché des utilisations de la navigation par satellite.

Failing to define and make know the services will compromise the design of the receivers (with the sale and provision of associated services accounting for 85% of the market created by Galileo) and the development of the satellite navigation applications market.


Tous les exploitants causant des dommages à la biodiversité, par faute ou négligence, seraient également dans l'obligation de réparer ces dommages.

All operators causing damage to biodiversity, by fault or negligence, would equally have an obligation to restore the damage.


Le comité n'a pas jugé satisfaisant de devoir attendre si longtemps pour savoir si les fautes signalées seraient bel et bien corrigés. Il a donc voulu que le ministère s'engage à apporter les corrections nécessaires et ce, avant l'examen de la loi.

The committee did not deem it satisfactory to have to wait so long to know whether the discrepancies would indeed be corrected.




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fautes qui seraient ->

Date index: 2022-11-25
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