Vertaling van "frauduleux qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession frauduleuse de propriété | transfert frauduleux | transfert frauduleux de propriété | transport frauduleux
fraudulent conveyance | fraudulent transfer

emploi frauduleux | usage frauduleux | utilisation frauduleuse
abuse | fraudulent use

agissement frauduleux | comportement frauduleux
fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct

bulletin de vote frauduleux [ bulletin frauduleux | faux bulletin de vote ]
bogus ballot

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

trafic illicite [ commerce clandestin | contrebande | marché noir | trafic frauduleux ]
illicit trade [ black market | clandestine trade | contraband | fraudulent trade | illicit traffic(UNBIS) ]

comportement frauduleux à l'égard des autorités
fraudulent conduct towards the authorities

acte frauduleux
fraudulent act

transfert frauduleux de propriété
fraudulent conveyance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles seraient utilisées dans le seul but d'identifier les fraudeurs potentiels à un stade précoce et de mettre un terme aux activités des réseaux frauduleux dont l'objectif est d'abuser du système de TVA en pratiquant la fraude à la TVA.
They would be used solely to identify potential fraudsters at an early stage and to put an end to fraudulent networks whose purpose is to abuse the VAT system by perpetrating VAT fraud.

Les peines pour obtention de la citoyenneté par des moyens frauduleux seraient portées à une amende maximale de 100 000 $ ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux.
They would increase the penalties for citizenship fraud to a maximum of a $100,000 fine, or up to five years in prison, or both.

Les normes de sécurité actuelles, estime-t-on, seraient encore renforcées par l'intégration de deux éléments d'identification biométriques, en utilisant des techniques modernes pour lutter non seulement contre les fraudes ayant pour objet des documents, mais aussi contre l'usage frauduleux des documents, grâce à l'établissement d'un lien plus fiable entre le modèle type de visa, ou le modèle uniforme de titre de séjour, et son titulaire.
It is considered that existing security standards are improved even further by the integration of two biometric identifiers, introducing modern technologies to combat not only document fraud, but also fraudulent use by establishing a more reliable link between the holder and the visa and residence permit format.

Comment les aînés peuvent-ils rembourser soudainement des sommes importantes et établir un budget en conséquence? Le Bloc québécois a donc proposé, pour remédier à cette lacune, de conserver la prescription d'un an sur les plus payés qui ne sont pas occasionnés par des actes frauduleux qui seraient imprescriptibles, afin de forcer le gouvernement à améliorer la gestion du programme et de ne pas pénaliser indûment les personnes âgées qui pourraient devoir rembourser des sommes importantes, plusieurs années après qu'une erreur ait été commise.
That is why the Bloc Quebecois proposed, in order to remedy this situation, that the one year limitation on overpayments that are not the result of fraudulent acts be imprescriptible so as to force the government to improve management of the program and to not unduly penalize seniors, who could have to pay back significant amounts a number of years after an error was made.

Pour tous ces motifs, le Bloc québécois propose donc de conserver la prescription d'un an sur les plus-payés qui ne sont pas occasionnés par des actes frauduleux et qui, eux, seraient imprescriptibles, afin de forcer le gouvernement à améliorer la gestion du programme et de ne pas pénaliser indûment les personnes âgées qui pourraient devoir rembourser des sommes importantes plusieurs années après qu'une erreur ait été commise.
For all these reasons, the Bloc Quebecois therefore proposes that the one-year limit on overpayments not occasioned by fraud be retained-there would be no limit in the case of fraud-so as to force the government to improve the management of the program and not unduly penalize seniors, who could have to pay back major sums a number of years after an error had been made.

Effectivement, si on fait un petit calcul mathématique et qu'on sait que sur 459 cas étudiés sur 30 000, la problématique va à 80 p. 100 des cas étudiés, cela veut dire que si on prend les 30 000 cas, cela pourrait vouloir dire que 24 000 dossiers seraient incomplets, frauduleux, ou dans lesquels il pourrait y avoir un manque d'argent.
A simple calculation shows that, if only 459 of the 30,000 cases were studied and 80% of them were problematic, then 24,000 of the 30,000 cases could be incomplete, fraudulent or otherwise come up short.