Vertaling van "seraient alors réglées " (Frans → Engels) :

C'est peut-être regrettable que ce ne soit pas chose faite, car certaines de mes questions seraient alors réglées, des questions que la secrétaire d'État abordera, je l'espère, dans sa conclusion sur le débat en deuxième lecture du projet de loi C-53.
It is perhaps regrettable because if it had, it would have addressed some of the questions I raised, which I hope the secretary of state will choose to address in her wrap-up on the debate of Bill C-53 at second reading.

M. Iain Benson: Le problème que cela soulève immédiatement pour moi, sur le plan légal, est que les revendications sont des revendications d'accès, car elles concernent la reconnaissance, alors ces revendications ne seraient pas réglées, et toute la question de la reconnaissance sociale resterait en plan dans ce que vous proposez.
Mr. Iain Benson: The immediate problem it raises for me legally is that the claims are claims of access because they're related to recognition, so you wouldn't cover that claim off, and the question of social recognition would still be unsorted in what you're proposing.

Si ces gens-là avaient le droit de dire: «Je vais vous payer par chèque et je ne vous verserai pas mon loyer, madame l'Administration du logement des Forces canadiennes, tant que vous n'aurez pas envoyé quelqu'un pour réparer tout ce qu'il y a réparer», alors croyez-moi, les choses seraient vite réglées.
If every one of these people had the right to say, “I'm going to pay by cheque, and I'm not going to pay you, Mr. Canadian Forces Housing Authority, until you have a guy in my house fixing this problem, this problem, and this problem”, then it would be dealt with.

M. André Belzile: Au départ, quand on a négocié, Américains et Canadiens, le premier traité de libre-échange entre le Canada et les États-Unis seulement, on avait décidé que toutes les questions relatives à la production contingentée, comme celle-là, seraient réglées à l'OMC, qui était alors le GATT, et que ce serait donc les clauses du GATT qui seraient respectées.
Mr. André Belzile: Initially, when the Americans and Canadians negotiated the first free trade agreement between Canada and the U.S., it was decided that all issues regarding products subject to quota, such as this one, would be dealt with at the WTO, which was the GATT at the time.

Au sujet du projet de loi C-43, le comité a écrit au ministre des Pêches d'alors pour l'informer que de toute évidence, si le Parlement adoptait ce projet de loi, le problème disparaîtrait, le règlement ne serait plus nécessaire et les dispositions réglementaires maintenant sujettes à la révocation seraient révoquées par le gouvernement parce que la question serait réglée dans une loi.
The committee, in respect of Bill C-43, had written to the then fisheries minister to inform him that, obviously, if Parliament had passed the bill, then the problem disappeared, that regulations are no longer necessary, and that the regulatory provisions now subject to disallowance would be revoked by the government because the matter would now be in an act.