Au sujet du projet de loi C-43, le comité a écrit au ministre des Pêches d'alors pour l'informer que de toute évidence, si le Parlement adoptait ce projet de loi, le problème disparaîtrait, le règlement ne serait plus nécessaire et les dispositions réglementaires maintenant sujettes à la révocation seraient révoquées par le gouvernement parce que la question serait réglée dans une loi.
The committee, in respect of Bill C-43, had written to the then fisheries minister to inform him that, obviously, if Parliament had passed the bill, then the problem disappeared, that regulations are no longer necessary, and that the regulatory provisions now subject to disallowance would be revoked by the government because the matter would now be in an act.