Traduction de «seraient ainsi tenues » (Français → Anglais) :

Les organisations seraient ainsi tenues de présenter une demande de permis pour demander le numéro d'identification, d'en donner les raisons et de fournir des précisions sur les moyens matériels, techniques et administratifs pour protéger les renseignements.
This would involve requiring organizations to apply for a licence to collect the identifier and provide justification and details of the physical, technical, and administrative protections for the information.

Elles seraient ainsi tenues de faire connaître les salaires de base, les commissions, les primes, les honoraires, les dividendes ainsi que les avantages non monétaires dont bénéficient les chefs et les conseillers.
This means that they would need to disclose things like wages, commissions, bonuses, fees, honorariums, dividends and any other financial or non-monetary benefits they may receive.

Ainsi, les fondations ne seraient plus tenues de transmettre leur rapport au ministre, ce qui mettrait fin aux objectifs d'autosuffisance, d'indépendance et de souplesse.
In that way we would obviate the need for the foundations to report to a minister, therefore defeating the goals of self-sufficiency, independence and flexibility.

Ainsi, les personnes reconnues coupables d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ne seraient plus tenues de présenter une demande de réhabilitation, ce qui épargnerait à la Commission la nécessité de traiter des demandes. Ce changement réduirait sans doute le coût du traitement des demandes en général pour la Commission.
Such a change would also presumably reduce the Board’s costs in terms of processing pardon applications generally.

7. demande instamment à l'Agence, compte tenu des risques existants en termes de réputation, d'informer en détail l'autorité de décharge des règles de procédure, du cadre juridique et des modalités d'audition applicables au lancement et à la réalisation d'enquêtes internes ainsi qu'à la protection de l'anonymat des témoins au cas où des enquêtes internes de cette nature seraient menées;
7. Urges the Agency, given the risks at stake, as far as its reputation is concerned, to inform the discharge authority in detail on the rules of procedure, legal framework and hearing modalities established for the launch and conduction of internal investigations and the protection of witnesses' anonymity in the occurrence of such internal investigations;

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission's intention to amend the Asylum Directive and stresses that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers" health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive "procédure" et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission’s intention to amend the Asylum Procedures Directive and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

8. fait remarquer que, s'il est mis en œuvre, le projet Nord Stream risque de provoquer une catastrophe environnementale en raison de dépôts industriels hautement toxiques déversés en particulier dans le golfe de Finlande, ainsi que d'un nombre considérable d'armes chimiques datant d'après la Seconde Guerre mondiale dispersées ailleurs le long du fond de la Baltique, dans le cas où ces déchets seraient touchés au cours de la construction, et compte tenu également de l'augmentation probable du transport de produits énergétiques liquides dans la mer Baltique; demande à Nord Stream d'assumer sa responsabilité en indemnisant tout dommage causé;
8. Notes that the Nord Stream project, if implemented, may cause an environmental disaster due to highly toxic industrial sediments dumped in particular in the Gulf of Finland, as well as a significant volume of post-World War II chemical weaponry dispersed elsewhere along the Baltic seabed, should these be affected by building work, having regard also to the likely increase in the transportation of liquid energy products on the Baltic Sea; calls on Nord Stream to assume the financial responsibility to pay compensation for any damage arising;

1. Compte tenu des contributions appréciables que d'autres pays ont apportées au GIP, ainsi que des conclusions des Conseils européens de Nice et de Göteborg, le Conseil a décidé que des pays tiers seraient invités à contribuer à une Mission de police de l'UE en Bosnie-Herzégovine.
Taking into account the valuable contributions other States have made to IPTF, as well as the conclusions of the Nice and Göteborg European Councils, the Council decided that non EU States would be invited to contribute to an EU Police Mission in Bosnia-Herzegovina.