Traduction de «culpabilité ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

aveu de culpabilité
admission of guilt | confession of guilt

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les personnes reconnues coupables d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ne seraient plus tenues de présenter une demande de réhabilitation, ce qui épargnerait à la Commission la nécessité de traiter des demandes. Ce changement réduirait sans doute le coût du traitement des demandes en général pour la Commission.
Such a change would also presumably reduce the Board’s costs in terms of processing pardon applications generally.

H. considérant que, selon des témoignages directs, les réfugiés contraints de retourner en Corée du Nord sont systématiquement soumis à la torture, emprisonnés dans des camps de concentration et même exécutés, que les femmes enceintes seraient contraintes d'avorter et que les nouveau-nés de père chinois courraient le risque d'être tués; que la pratique officielle de la culpabilité par association se traduit par l'incarcération de familles entières, enfants et grands-parents compris;
H. whereas, according to eye-witness reports, refugees who are forcibly returned to North Korea are systematically subjected to torture, imprisoned in concentration camps and may even be executed, pregnant women are allegedly forced to abort, and babies of Chinese fathers are at risk of being killed; whereas the state practice of guilt by association results in entire families being imprisoned, including children and grandparents;

N. considérant que la pratique officielle de la culpabilité par association se traduit par l'incarcération de familles entières, enfants et grands-parents compris, que ces prisonniers sont victimes des violations les plus horribles des droits de l'homme, de la torture, de la faim et du travail forcé et que quelque 100 000 d'entre eux seraient déjà morts, le plus souvent d'épuisement ou de maladies non soignées,
N. whereas the state practice of guilt by association results in entire families being imprisoned, including children and grandparents; whereas these prisoners are exposed to gross human rights violations, torture, starvation, slave labour and, according to reports, an estimated 100 000 may have already have perished, often of exhaustion or untreated diseases,

Ces États membres s’excusent en déclarant qu’ils avaient obtenu la garantie diplomatique que les personnes extradées ne seraient pas torturées, que leur innocence ou leur culpabilité serait établie dans le cadre de procès équitables et qu’elles ne seraient pas condamnées à mort.
These Member States excuse themselves by stating that they had obtained diplomatic guarantees that those extradited would not be tortured, that their innocence or guilt would be established in fair trials and that they would not be condemned to death.

En terminant, je tiens à vous rappeler que, contrairement à certaines décisions de la Cour suprême qui contestaient les renversements du fardeau de la preuve avant la déclaration de culpabilité, ceux d'entre vous qui seraient préoccupés par le respect de la Charte face à un renversement du fardeau de la preuve ne trouveront pas de fondement dans ce que nous propose le gouvernement, puisqu'il s'agit bien d'un renversement du fardeau qui s'applique uniquement après la déclaration de culpabilité de l'accusé.
In conclusion, I wish to remind you that, contrary to some Supreme Court rulings that challenged the reverse onus of proof before a conviction, those of you who might be concerned about respecting the Charter in the context of a reverse onus of proof will not find any basis in what the government is proposing, since this reverse onus of proof applies only after an accused has been convicted.

Selon les nouvelles dispositions du projet de loi C-10B, les infractions seraient des infractions mixtes, punissables d'une peine maximale de cinq ans de prison sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. En cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale serait un emprisonnement de 18 mois ou une amende de 10 000 $, ou les deux.
Under the new provisions of Bill C-10B, the offences would be hybrid offences punishable on indictment, by a maximum of five years' imprisonment, or by way of summary conviction, by 18 months' imprisonment and/or a $10,000 fine.

Les fonctionnaires ont répondu à ces préoccupations le 15 décembre 1999 en expliquant le processus en vertu duquel seraient traitées les empreintes digitales prélevées dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
The officials responded to these concerns on December 15, 1999, by explaining the process under which the fingerprints for summary conviction offences would be handled.

J'avais également remis en question le fait que le projet de loi prévoyait que les profils génétiques, qui seraient classés dans le «fichier criminalistique» et le «fichier des condamnés», devaient être rendus inaccessibles après qu'une enquête fut déclarée non concluante, qu'un individu n'était plus considéré comme suspect, ou si un verdict d'acquittement ou de non-culpabilité définitif était déclaré par le tribunal à l'endroit d'un accusé.
I also questioned the fact that, under the bill, DNA profiles in the " crime scene index" and in the " convicted offenders index" would no longer be accessible when an investigation was not conclusive, when an individual was no longer considered to be a suspect, or when the court issued a verdict of acquittal or found the accused to be not guilty.