Traduction de «elles seraient ainsi tenues » (Français → Anglais) :

Elles seraient ainsi soumises aux exigences du CRR et de la CRD IV et à la surveillance des autorités de surveillance du secteur bancaire.
They would thereby be subject to CRR/CRDIV requirements and overseen by banking supervisors.

Elles seraient ainsi tenues de faire connaître les salaires de base, les commissions, les primes, les honoraires, les dividendes ainsi que les avantages non monétaires dont bénéficient les chefs et les conseillers.
This means that they would need to disclose things like wages, commissions, bonuses, fees, honorariums, dividends and any other financial or non-monetary benefits they may receive.

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

Compte tenu de ces enquêtes, certains États membres ont conclu que certains constructeurs utilisaient des stratégies en matière d'émissions qui peuvent être justifiées et légales car elles seraient nécessaires pour protéger le moteur.
In the context of these investigations, some Member States have concluded that a number of manufacturers use emission strategies that can be justified and legal because they are needed to protect the engine.

Elles seraient ainsi dispensées de l'obligation de notifier leurs subventions de services publics à Bruxelles.
This would exempt them from notifying their public service subsidies to Brussels.

Une agence de notation peut être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, le règlement et si elle cause ainsi un préjudice à un investisseur ou un émetteur.
A credit rating agency may be held liable if it infringes the regulation, either intentionally or through gross negligence, thereby causing damage to an investor or an issuer.

Malte et la Slovénie seraient ainsi tenues d’appliquer le régime de paiement unique pour ces seuls secteurs et d’intégrer l'ensemble des autres secteurs en 2007.
Malta and Slovenia would therefore be obliged to implement the single payment scheme only for those sectors and integrate all the other sectors in 2007.

Elles seraient ainsi plus proches de leur Direction générale mère où est situé le Management principal.
In this way, they would be closer to their parent Directorate-General where the main management is located.

Elles sont ainsi tenues de limiter la collecte des données à des fins spécifiques, explicites et légitimes et de ne les conserver que si elles sont pertinentes, exactes et actuelles.
In particular, there is an obligation to collect data only for specified, explicit and legitimate purposes, and to be held only if it is relevant, accurate and up-to-date.

Elles seront ainsi tenues de limiter la collecte des données à des fins spécifiques, explicites et légitimes et de ne les conserver que si elles sont pertinentes, exactes et actualisées.
In particular, there will be an obligation to collect data only for specified, explicit and legitimate purposes, and to be held only if it is relevant, accurate and up-to-date.