Vertaling van "organisations seraient ainsi tenues " (Frans → Engels) :

Les organisations seraient ainsi tenues de présenter une demande de permis pour demander le numéro d'identification, d'en donner les raisons et de fournir des précisions sur les moyens matériels, techniques et administratifs pour protéger les renseignements.
This would involve requiring organizations to apply for a licence to collect the identifier and provide justification and details of the physical, technical, and administrative protections for the information.

Elles seraient ainsi tenues de faire connaître les salaires de base, les commissions, les primes, les honoraires, les dividendes ainsi que les avantages non monétaires dont bénéficient les chefs et les conseillers.
This means that they would need to disclose things like wages, commissions, bonuses, fees, honorariums, dividends and any other financial or non-monetary benefits they may receive.

Compte tenu d'une telle structure, il semble qu'IPSC Canada et ses organisations provinciales seront tenues d'enregistrer chaque organisation ainsi que ses membres actuels auprès du ministre de la Justice de chaque province.
Given such a structure, it would appear that IPSC Canada and its provincial organizations will be required to register each organization along with its current membership to each province's minister of justice.

Par exemple, les organisations auraient été tenues d'aviser les gens que des renseignements publics — il pourrait s'agir de répertoires de numéros de téléphone — seraient communiqués à des avocats, violant du coup le secret professionnel, ou que des renseignements seraient communiqués 20 ans après le décès de la personne ou 100 ans après que le dossier renfermant les renseignements a été créé.
For example, it would require organizations to notify individuals of disclosures made to a lawyer, forcing the organization to violate solicitor-client privilege, of personal information that is publicly available — for example, telephone directories — or be made 20 years after the death of an individual, or 100 years after the record containing the information was created.

2. invite le Conseil à ne pas adopter la décision, compte tenu de la récente proposition de la Commission sur un nouveau règlement relatif à Europol (Proposition de règlement de la Commission, du 27 mars 2013, relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI (COM(2013)0173)), dans laquelle les dispositions régissant la conclusion d'accords avec des États et organisations tiers, ainsi que la procédure y relative, se trouvent modifiées; estime qu'il ne convient pas, dans ces circonstances, de modifier les mesures de mise en œuvre de la décision 2009/371/JAI;
2. Calls on the Council not to adopt the decision, as the Commission recently proposed a new regulation for Europol (Commission proposal of 27 March 2013 for a regulation on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training (Europol) and repealing Decisions 2009/371/JHA and 2005/681/JHA (COM(2013)0173)), under which the provisions and the procedure for concluding agreements with third States and organisations are to be modified; therefore there should not be any amendments to the measures implementing Decision 2009/371/JHA;

2. invite le Conseil à ne pas adopter la décision, compte tenu de la récente proposition de la Commission sur un nouveau règlement relatif à Europol (Proposition de règlement de la Commission du 27 mars 2013 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI (COM(2013)0173)), dans laquelle les dispositions régissant la conclusion d'accords avec des États et organisations tiers, ainsi que la procédure y relative, se trouvent modifiées; estime qu'il ne convient pas, dès lors, de modifier les mesures de mise en œuvre de la décision 2009/371/JAI;
2. Calls on the Council not to adopt the decision, as the Commission recently proposed a new regulation for Europol (Commission proposal of 27 March 2013 for a regulation on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training (Europol) and repealing Decisions 2009/371/JHA and 2005/681/JHA (COM(2013)0173)), under which the provisions and the procedure for concluding agreements with third States and organisations are to be modified; therefore there should not be any amendments to the measures implementing Decision 2009/371/JHA;

46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairement à une décision d'arbitrage ou au jugement d'une cour;
46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations between the parties;

20. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et du bienfait potentiel de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairement à une décision d'arbitrage ou au jugement d'une cour;
20. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations between the parties;

Différents degrés de participation à ces organisations seraient ainsi visés.
It would target various degrees of involvement with these organizations.