Il y a dans la Constitution un élément qui indique très clairement que ce texte sera publié dans la Gazette Officielle du Canada ou par d'autres moyens, une circulaire, par exemple, et que ce doit être fait dans les deux langues officielles.
There is a provision in the Constitution that clearly states that this text shall be published in the Canada Gazette or by other means, such as a circular, and that it must be done in both official languages.