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Traduction de «sera ni vendue » (Français → Anglais) :

Cela signifie qu'il y aura un laps de temps pendant lequel la banque ne sera ni vendue partiellement dans les temps, comme la Slovénie s'y était engagée, ni contrôlée par un mandataire; il ressort de l'examen préliminaire de la Commission qu'un report supplémentaire de la vente prolonge indûment la période de restructuration de NLB.

This means that there will be a time gap during which the bank will neither be partially sold on time as Slovenia had committed to, nor controlled by a trustee. The Commission's preliminary assessment indicates that a further delay of the sale unduly prolongs NLB's restructuring period.


(II) ne sera ni vendu ni affrété sans le consentement préalable, par écrit, du ministre des Pêches et des Océans,

(II) will not be sold or chartered without the prior consent in writing of the Minister of Fisheries and Oceans,


n) personne ne pourra vendre, ni mettre en vente une quantité du produit réglementé dans une vente aux enchères ni avoir ce produit dans un local ou près d’un local où s’effectue une vente aux enchères ou dans un endroit où aura vraisemblablement lieu une vente aux enchères, sauf autorisation expresse de l’Office de commercialisation; mais dans ce cas, le produit devra se trouver dans un emballage approuvé et marqué comme prévu à l’alinéa c) et le produit réglementé sera vendu ou mis en vente à un prix qui n’est pas inférieur au prix ...[+++]

(n) no person shall sell or offer for sale any of the regulated product at any auction or have the same in or about any premise where an auction is taking place or may reasonably be expected to take place, unless specifically authorized by the Commodity Board, and then only in an approved container and marked as specified in paragraph (c), and such regulated product is sold or offered for sale at no less than the minimum price set by the Commodity Board;


Pour répondre à la troisième question - à savoir "qui sera habilité à faire valoir le droit aux aides agricoles établies au cours des années 2000, 2001, 2002 et afférentes à des terres qui ont, dans l'intervalle, été vendues depuis le 1 janvier 2003 : a) celui qui était propriétaire de 2000 à 2002, b) l'acquéreur ultérieur (un agriculteur actif), c) ni l'un ni l'autre ?"-, il convient d'abord de faire remarquer qu'il n'existe aucun droit afférent à des terres mais qu'à l'inverse, il existe des droits pour les agriculteurs actifs duran ...[+++]

The third question concerns ‘who will be eligible to claim the payment entitlement on land for which payment entitlement has been established during the years 2000, 2001, 2002 but which has subsequently been sold since 1 January 2003: (a) the owner from 2000 - 2002, (b) the subsequent purchaser (an active farmer), (c) neither?’ First of all it should be noted that no entitlement is established for land but, on the contrary, the entitlements are established for active farmers in the reference period.


Qui sera habilité à faire valoir le droit aux aides agricoles établies au cours des années 2000, 2001, 2002 et afférentes à des terres qui ont, dans l'intervalle, été vendues depuis le 1.1.2003 : a) celui qui était propriétaire de 2000 à 2002, b) l'acquéreur ultérieur (un agriculteur actif), c) ni l'un ni l'autre ?

Who will be eligible to claim the payment entitlement on land for which payment entitlement has been established during the years 2000, 2001, 2002 but which has subsequently been sold since 1.1.2003: (a) the owner from 2000 to 2002, (b) the subsequent purchaser (an active farmer), (c) neither?


Qui sera habilité à faire valoir le droit aux aides agricoles établies au cours des années 2000, 2001, 2002 et afférentes à des terres qui ont, dans l'intervalle, été vendues depuis le 1.1.2003: a) celui qui était propriétaire de 2000 à 2002, b) l'acquéreur ultérieur (un agriculteur actif), c) ni l'un ni l'autre?

Who will be eligible to claim the payment entitlement on land for which payment entitlement has been established during the years 2000, 2001, 2002 but which has subsequently been sold since 1.1.2003: (a) the owner from 2000 to 2002, (b) the subsequent purchaser (an active farmer), (c) neither?


Seule une petite partie de sa production sera vendue à la bourse italienne de l'électricité, et Interpower n'aura pas de clients ni de stratégie commerciale propres.

Only a fraction will be sold to the Italian electricity pool and Interpower will have no customers or commercial strategy of its own.


Pour plus de cohérence encore avec sa politique générale en la matière et les cas précédents d'aides d'État, la Commission propose que l'aide considérée soit fournie aux conditions suivantes : - la capacité de production du nouveau laminoir ne devra pas dépasser 900 000 tonnes; - la réduction de capacité dans le domaine des produits laminés à chaud sera maintenue durant une période de cinq ans; - le niveau des charges financières de l'entreprise restructurée sera fixé au moins à 3,5 % du chiffre d'affaires; - l'arrêt de la production de 320 000 tonnes de produits laminés à chaud à Henningsdorf sera irréversible et achevé le 30 juin 19 ...[+++]

To be consistent with its overall policy and consistent with the other cases of State aids, the Commission proposes that the aid should be provided on condition that : - the new will be limited to a production capacity of 900 000 tonnes, - the capacity reduction in hot rolled products will be retained throughout a period of five years, - the level of financial charges of the new Eko will be set at least at 3,5 % of turnover, - the closing down of 320 000 tonnes in hot roll products in Henningsdorfe will be irreversible and completed by the end of 30 June 1994, - the said mill be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community, - the company will not claim or be granted tax reduction or relief on the basi ...[+++]


En raison de son caractère un peu plus controversé, le nouveau réacteur conçu par EACL, le ACR-1000, ne sera pas vendu au Canada même si sa construction est menée à terme, car ni le gouvernement ontarien ni le gouvernement fédéral ne sont prêts à assumer les énormes risques financiers qui en découlent; il en va de même pour l'entreprise privée.

Perhaps a little more controversial, AECL's new reactor design, the ACR-1000, even if completed, will not be sold in Canada because neither the Ontario government nor the federal government will take the huge financial risk to build it; neither will any private enterprise.




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Date index: 2021-12-19
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