Traduction de «banque ne sera ni vendue » (Français → Anglais) :

Cela signifie qu'il y aura un laps de temps pendant lequel la banque ne sera ni vendue partiellement dans les temps, comme la Slovénie s'y était engagée, ni contrôlée par un mandataire; il ressort de l'examen préliminaire de la Commission qu'un report supplémentaire de la vente prolonge indûment la période de restructuration de NLB.
This means that there will be a time gap during which the bank will neither be partially sold on time as Slovenia had committed to, nor controlled by a trustee. The Commission's preliminary assessment indicates that a further delay of the sale unduly prolongs NLB's restructuring period.

(II) ne sera ni vendu ni affrété sans le consentement préalable, par écrit, du ministre des Pêches et des Océans,
(II) will not be sold or chartered without the prior consent in writing of the Minister of Fisheries and Oceans,

M. Cowper : Non, idéalement, la banque-relais sera vendue au secteur privé.
Mr. Cowper: No, the bridge bank would ideally be sold back into the private sector.

lorsque les parties commerciales de MLB auront été vendues ou transférées à la LPA, la banque ne sera pas autorisée à attirer de nouveaux dépôts des particuliers.
Once the commercial parts of MLB have been sold or transferred to the LPA, the bank will not be allowed to attract any new private deposits.

L'entité saine est vendue à une banque acquéreuse, tandis que la structure de défaisance sera liquidée grâce à l'apport de liquidités ou de garanties par la FSC et le fonds de garantie des dépôts et investissements.
The good part is sold to an acquiring bank (Sparekassen Sjælland) whilst the 'bad bank' will be wound down which is made possible by the provision of cash or guarantees from the Financial Stability Corporation (FSC) and the Guarantee Fund for Depositors and Investors.

La banque ne sera donc pas amenée à disposer de liquidités ni de fonds propres excédentaires qu'elle pourrait consacrer abusivement au développement de ses activités au détriment de ses concurrents,
The bank has not, therefore, been provided with surplus cash and surplus capital which it could misuse for an inappropriate expansion of its business to the detriment of competitors,

Toutes les participations qui ne seront pas vendues ou liquidées au 31 décembre 2005 seront acquises par le Land de Berlin aux conditions du marché. Le prix sera fixé par un expert-comptable désigné par le Land ou par voie d'arbitrage si cela apparaît nécessaire après qu'une première évaluation aura été revue par un expert-comptable désigné par la banque.
All holdings not sold or liquidated by 31 December 2005 will be acquired by the Land of Berlin on market terms, with the price being determined by an accountant commissioned by the Land or by arbitration if that proves necessary after the first valuation has been reviewed by an accountant commissioned by the bank.

La banque d'investissement ne représente plus à l'avenir ni une activité stratégique ni un produit cible des opérations sur le marché des capitaux. Ce secteur d'activité sera recentré sur les domaines qui présentent un potentiel de rendement élevé, comme les opérations sur actions, intérêts et prêts pour la clientèle et, dans une moindre mesure, les opérations de négoce pour compte propre, et diminuera encore en volume.
Investment banking would in future no longer be a strategic focus or target product of the capital market business, which would concentrate on fields with a high yield potential, such as customer business with share, interest and credit products and, to a lesser extent, own‐account business, and would diminish still further in its importance.

Pour plus de cohérence encore avec sa politique générale en la matière et les cas précédents d'aides d'État, la Commission propose que l'aide considérée soit fournie aux conditions suivantes : - la capacité de production du nouveau laminoir ne devra pas dépasser 900 000 tonnes; - la réduction de capacité dans le domaine des produits laminés à chaud sera maintenue durant une période de cinq ans; - le niveau des charges financières de l'entreprise restructurée sera fixé au moins à 3,5 % du chiffre d'affaires; - l'arrêt de la production de 320 000 tonnes de produits laminés à chaud à Henningsdorf sera irréversible et achevé le 30 juin 1994; - le laminoir en question sera mis au rebut ou vendu à l'extérieur de la Communauté, dans des pays avec lesquels celle-ci n'est pas en concurrence; - l'entreprise ne réclamera ni n'obtiendra de réduction d'impôt ou d'allègement fiscal pour les pertes accumulées avant sa privatisation; - des rapports de surveillance seront régulièrement adressés par les autorités allemandes à la Commission pour lui permettre de contrôler la mise en oeuvre du plan de restructuration.
To be consistent with its overall policy and consistent with the other cases of State aids, the Commission proposes that the aid should be provided on condition that : - the new will be limited to a production capacity of 900 000 tonnes, - the capacity reduction in hot rolled products will be retained throughout a period of five years, - the level of financial charges of the new Eko will be set at least at 3,5 % of turnover, - the closing down of 320 000 tonnes in hot roll products in Henningsdorfe will be irreversible and completed by the end of 30 June 1994, - the said mill be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community, - the company will not claim or be granted tax reduction or relief on the basis of past losses accumulated until privatization, - there will be regular monitoring-reports of the German authorities to enable the Commission to check the implementation of the restructuring plan.

En raison de son caractère un peu plus controversé, le nouveau réacteur conçu par EACL, le ACR-1000, ne sera pas vendu au Canada même si sa construction est menée à terme, car ni le gouvernement ontarien ni le gouvernement fédéral ne sont prêts à assumer les énormes risques financiers qui en découlent; il en va de même pour l'entreprise privée.
Perhaps a little more controversial, AECL's new reactor design, the ACR-1000, even if completed, will not be sold in Canada because neither the Ontario government nor the federal government will take the huge financial risk to build it; neither will any private enterprise.