Traduction de «cadre financier clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

cadre financier | cadre financier pluriannuel | CF [Abbr.] | CFP [Abbr.]
financial framework | multiannual financial framework | FF [Abbr.] | MAFF [Abbr.] | MFF [Abbr.]

Établir le cadre financier d'après le client [ Adapter le cadre financier au client ]
Build Financial Framework from the Client Out

Dirigeants financiers internationaux du Canada [ L'Institut des dirigeants financiers du Canada | L'Institut des cadres financiers du Canada ]
Financial Executives International Canada [ FEI Canada | Financial Executives Institute Canada ]

cadre financier | dirigeant financier
financial officer

cadre financier indicatif
indicative financial framework

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

Groupe de travail sur le cadre financier
Fiscal Framework Task Force

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

Directeurs et cadres de direction, services financiers
Finance managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. regrette le manque de volonté politique qui entache la mise en œuvre de du Ciel européen unique, lequel exige la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnel et, estimant que la date-butoir de décembre 2012 ne sera pas respectée, demande à la Commission de s'assurer que les bénéfices espérés en termes de coût, d'environnement et de temps se concrétiseront, grâce à un cadre financier clairement établi; regrette vivement l'incapacité chronique à assurer la levée progressive des restrictions sur les liquides, aérosols et gels dans le transport aérien de passagers, qui devrait rester un objectif prioritaire de la Commission;
71. Regrets the lack of political will in the implementation of the Single European Sky by establishing the Functional Airspace Blocks, meaning that the deadline of December 2012 will not be met, ask the Commission to ensure that the benefits in terms of cost, environmental and time are delivered, with a clear financial framework; deeply deplores the constant failure to ensure the gradual lifting of restrictions on liquids, aerosols and gels in air passenger transport, which should remain a priority for the Commission;

Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques, ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, et faciliter ainsi la procédure budgétaire: la réserve pour aides d'urgence, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de flexibilité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la marge pour imprévus, la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes.
The following special instruments are necessary to allow the Union to react to specified unforeseen circumstances, or to allow the financing of clearly identified expenditure which cannot be financed within the limits of the ceilings available for one or more headings as laid down in the MFF, thereby facilitating the budgetary procedure: the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment.

6. se félicite des efforts consentis par le Bureau pour présenter un avant-projet d'état prévisionnel réaliste; apprécie que le taux d'augmentation dans le cadre du budget 2014, tel que proposé dans l'avant-projet d'état prévisionnel, soit particulièrement bas par rapport à la période correspondante dans le cadre du précédent cadre financier pluriannuel (2007-2013), au cours de laquelle ce taux était inférieur au cours des exercices financiers 2012 et 2013 seulement; observe que le taux pour 2014 serait clairement le plus faible (1,38 %) si l'on déduisait les dépenses supplémentaires relatives au changement de législature susmentionnées;
6. Welcomes the efforts made by the Bureau to present realistic preliminary draft estimates; appreciates that the rate of increase in the 2014 budget, as proposed by preliminary draft estimates, is particularly low when compared with the corresponding period under the previous MFF (2007-2013) when the rate was lower only in the 2012 and 2013 financial years; notes that the 2014 rate would be the lowest by some margin (1,38 %) if the additional expenditure linked to the election of a new Parliament was to be factored out;

K. considérant que, dans sa résolution du 8 juin 2011, sur «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive», le Parlement indiquait clairement que, quelles que soient les économies réalisables, le budget de l'Union, à son niveau global actuel de 1 % du RNB, n'est pas en mesure de combler le déficit de financement découlant des besoins financiers supplémentaires occasionnés par le traité, ainsi que par les priorités et les engagements politiques existants; considérant que le Parlement est, par conséquent, convaincu qu'une augmentation d'au moins 5 % des ressources, par rapport au niveau de 2013, est nécessaire pour le prochain cadre financier pluriannuel;
K. whereas the European Parliament, in its resolution of 8 June 2011 on ‘Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe’, clearly stated that regardless of realisable savings, the EU budget, at its current overall level of 1 % of GNI, is not capable of closing the financing gap deriving from additional financing needs arising from the Treaty and from existing policy priorities and commitments; whereas the European Parliament is therefore convinced that an increase of at least 5 % in resources is needed for the next MFF as compared to the 2013 level,

O. considérant que les limites de la capacité du cadre financier à intégrer les nouveaux développements et les nouvelles priorités sans hypothéquer les développements et priorités existants se sont clairement manifestées au cours des quatre premières années de l'actuel CFP 2007-2013 et que le cadre financier pluriannuel actuel n'a pas pu répondre rapidement aux nouveaux engagements tels que Galileo, ITER, la «facilité alimentaire» ou le plan européen pour la relance économique,
O. whereas the first four years of the current 2007-2013 MFF have clearly illustrated the limits of the capacity of the financial framework to accommodate new developments and priorities without jeopardising existing ones; and whereas the current MFF has been incapable of responding rapidly to new commitments such as Galileo, ITER, the Food Facility or the European Economic Recovery Plan,

M. considérant que les limites de la capacité du cadre financier à intégrer les nouveaux développements et les nouvelles priorités sans hypothéquer les développements et priorités existants se sont clairement manifestées au cours des quatre premières années de l'actuel CFP 2007-2013 et que le cadre financier pluriannuel actuel n'a pas pu répondre rapidement aux nouveaux engagements tels que Galileo, ITER, la "facilité alimentaire" ou le plan européen pour la relance économique,
M. whereas the first four years of the current 2007-2013 MFF have clearly illustrated the limits of the capacity of the financial framework to accommodate new developments and priorities without jeopardising existing ones; and whereas the current MFF has been incapable of responding rapidly to new commitments such as Galileo, ITER, the Food Facility or the European Economic Recovery Plan,

Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.
As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.

Le deuxième considérant précise clairement que le règlement intègre le cadre financier pluriannuel établi par l'actuel AII.
The second recital clearly specifies that the Regulation incorporates the multiannual financial framework established by the current IIA.

(4) Des instruments spéciaux, comme la réserve d'aide d'urgence, le Fonds de solidarité, l'instrument de flexibilité et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues déterminées ou pour permettre le financement de dépenses clairement définies qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs autres rubriques telles que définies par le cadre financier.
(4) Special instruments , the Emergency Aid Reserve, the Solidarity fund, the Flexibility instrument and the European Globalisation Adjustment fund, are necessary to allow the Union to react to specified unforeseen circumstances or to allow the financing of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings as laid down in the financial framework.

Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 et de faciliter le déblocage des Fonds structurels communautaires, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les concours financiers obligatoires qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, lesquels n'ont pas à être notifiés, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.
In order to reduce the administrative burden which may result from an application of Article 19(3) of Regulation (EC) No 2792/1999, and to facilitate the disbursement of Community Structural funds, Member States have an interest to distinguish clearly between the obligatory financial contributions they intend to grant in order to co-finance Community measures within the framework of the Financial Instrument for Fisheries Guidance in compliance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, which do not have to be notified, and State aid, which is subject to the notification requirement.