Traduction de «cela sera clairement établi » (Français → Anglais) :

Les négociateurs de cet accord sont manifestement unanimes à croire que ce n'est pas là l'interprétation qu'il faut donner à la notion d'expropriation, et il sera clairement établi que, dans le cadre de l'AMI, on aura une interprétation très étroite de la notion d'expropriation de façon à ce qu'en aucune manière elle n'infirme la capacité des pays signataires de réglementer leurs divers secteurs d'activité économique.
There's certainly a consensus among all the countries around the table that this is not the way expropriation would be interpreted, and it will be clear in the context of the MAI that one has a very narrow interpretation of expropriation so that it does not in any way affect the ability of governments to regulate in various economic sectors.

À la fin de l'exercice, quand le règlement entrera en vigueur, tout ce qui se rapporte aux diverses autorités et à la façon dont les décisions seront prises sera clairement établi.
Subsequently, at the end of this exercise, when regulations are put into place, the various authorities and whatever will be clearly clarified in respect to how these decisions are taken.

Sur cette base, la sécurité juridique en sera renforcée, puisque les circonstances et les modalités d'une telle aide seront clairement établies.
On this basis, legal certainty will increase as it will be clear when and how such financial support can be provided.

Cela est clairement établi aux articles 2 à 6 de la loi.
This is explicitly set out in sections 2 and 6 of the act.

Dans le cas des participants à une action indirecte qui sont établis dans une région en retard de développement (régions de convergence et régions ultrapériphériques ), des ressources financières complémentaires provenant des fonds structurels seront mobilisées chaque fois que cela sera possible et opportun.
In the case of participants in an indirect action established in a region lagging in development (convergence regions and outermost regions ), complementary funding from the structural funds will be mobilised wherever possible and appropriate.

Dans le cas des participants à une action indirecte qui sont établis dans une région en retard de développement (régions de convergence et régions ultrapériphériques ), des ressources financières complémentaires des fonds structurels seront mobilisées chaque fois que cela sera possible et opportun.
In the case of participants to an indirect action established in a region lagging in development (convergence regions and outermost regions), complementary funding from the Structural Funds will be mobilised wherever possible and appropriate.

Je crois qu'à la page 692 de la 19e édition de Erskine May, édition que j'ai chez moi à la maison et que je lis avant de me coucher, vous constaterez que cela est clairement établi.
I think if you look at page 692 of Erskine May's 19th edition, which is the one I have available at home and I read at bedtime, you'll note that this is clearly delineated.

La Commission a résisté avec succès à ces pressions au motif qu'elle ne pourra adopter une position qu'une fois que les procédures internes aux États-Unis seront achevées et qu'il sera clairement établi que les préoccupations du Congrès en matière de vie privée ont été prises en compte.
The Commission has successfully resisted this pressure on the grounds that it can only take a position once internal US processes have been completed and once it is clear that Congress's privacy concerns regarding CAPPS II have been met.

Les tâches liées à l’exécution de ce programme peuvent être déléguées à une agence exécutive en séparant clairement la phase de programmation, qui relèvera du conseil scientifique et sera adoptée par la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive, selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique.
The delegation, to an executive agency, of tasks related to programme execution is possible with a clear separation between the programming stage, this being established by the Scientific Council and adopted by the Commission, and implementation, which would be entrusted to the executive agency, according to the principles and methodology established by the Scientific Council.

Ceci sera clairement établi dans la nouvelle politique.
This will be clear in the revised policy.