Vertaling van "sera assortie afin " (Frans → Engels) :

À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives.
As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.

De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.
New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.

Nous partageons cette vision d'un système de dotation qui conférera davantage de pouvoirs aux sous-ministres, un système où ce pouvoir sera assorti d'une surveillance et d'un appui efficaces afin de s'assurer que la dotation fondée sur le mérite demeure un principe de base.
We share that vision of a staffing system where more authority will be conferred on deputies, one where this authority is balanced with effective oversight and support to ensure merit-based staffing remains a core principle.

La deuxième disposition de la Loi antiterroriste de 2001 donnait droit aux autorités d'imposer un engagement assorti de conditions permettant à un agent de la paix, qui croit qu'un acte terroriste sera commis et qui estime que l'imposition d'un engagement assorti de conditions empêchera cet acte, de conduire une personne devant un juge dans les 24 heures afin qu'une audience de justification soit tenue pour déterminer si cette personne devrait être remise en liberté ou si elle devrait être détenue plus longtemps sous certaines conditions.
The second provision of the 2001 Anti-terrorism Act gave authorities the power to require a recognizance with conditions, allowing a peace officer who believes that a terrorist act will be committed and who believes that the imposition of a recognizance with conditions will prevent that act, to bring the person before a judge within 24 hours so that a show cause hearing can be held to determine whether the person should be released or should be detained longer in certain circumstances.

27. est d'avis que la BCE devrait s'orienter vers un régime de ciblage direct de l'inflation dans lequel un pourcentage cible d'inflation sera assorti d'une fourchette de fluctuations autorisées autour du taux cible; invite la BCE à publier ses prévisions en matière d'inflation; indique qu'une telle initiative en vue de parvenir à un régime de ciblage direct de l'inflation ne devrait pas empêcher de s'attacher à la dynamique des agrégats monétaires, afin d'éviter formation de bulles nouvelles dans les domaines des actifs;
27. Is of the opinion that the ECB should move towards a direct inflation targeting regime where a point inflation target is supplemented by a range of permitted fluctuations around the target rate; invites the ECB to publish its inflation forecasts; such a move toward a direct inflation targeting regime should not preclude focusing on the dynamics of monetary aggregates in order to avoid new asset bubbles;

Deuxièmement, la disposition sur l'engagement assorti de conditions permettra à un agent de la paix — qui a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera entreprise et de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions est nécessaire pour éviter que l'activité terroriste ne soit entreprise — de s'adresser à un juge pour lui demander d'obliger cette personne à comparaître devant le juge, où l'on déterminera si des conditions raisonnables devraient être imposées à la personne afin d'empêcher que l'activité terroriste soit entreprise.
Second, the recognizance with conditions provisions would allow a peace officer—one who has reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and has reasonable grounds to suspect that the imposition of recognizance with conditions on a particular person is necessary to prevent a terrorist activity from being carried out—to apply to a judge to have that person compelled to appear before the judge, where it will be determined if reasonable conditions should be imposed on the person in order to prevent the terrorist activity.

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;
18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;

Cependant, en janvier prochain, nous allons mettre sur pied un nouveau processus d'appel d'offres, qui sera assorti de nouveaux critères afin de mieux cibler les programmes.
However, next January, we will be launching a new call for tenders process, that will be based on new criteria, so as to better target the programs.

Habituellement, la comparution d'une personne devant un juge nécessite au préalable le consentement du procureur général compétent. Par ailleurs, le juge d'une cour provinciale doit être convaincu que, compte tenu des éléments de preuve présentés, le policier a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition d'un engagement assorti de conditions est nécessaire afin d'éviter la mise à exécution de cette activité.
Generally, the prior consent of the relevant attorney general is required before the person can become compelled to appear before a judge and a provincial court judge must be satisfied by the evidence presented that the police officer has reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and suspects, on reasonable grounds, that the imposition of a recognizance with conditions is necessary to prevent the carrying out of a terrorist activity.