Traduction de «opérationnelles assorties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]
computer matching activity

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

programme opérationnel [ programme de développement régional | programme opérationnel régional ]
operational programme [ regional development programme ]

dépense opérationnelle
operational expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

18. invite les États membres, en coopération étroite avec toutes les parties prenantes, à établir des programmes nationaux en matière de haut débit et à adopter des plans opérationnels assortis de mesures concrètes pour la réalisation des objectifs à l'horizon 2013 et 2020 fixés dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe; invite la Commission à examiner ces plans et programmes, à proposer les meilleures solutions possibles et à en coordonner la mise en œuvre avec les États membres;
18. Invites Member States, in close cooperation with all stakeholders, to set national broadband plans and adopt operational plans with concrete measures to implement the 2013 and 2020 targets set in the Digital Agenda; calls on the Commission to study these plans, to propose optimal solutions and to coordinate their implementation with the Member States;

47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une «clause passerelle» le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;
47. Highlights the Council’s 2009 decision to extend the human rights and democracy clause to all agreements and to provide for a linkage between these agreements and free trade agreements by including a ‘passerelle clause’ where necessary; notes the reference in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to the development of criteria for the application of this element; notes that the extension of the coverage of the human rights clause necessarily requires a clear mechanism for its implementation at the institutional and political levels, and that it therefore needs to be complemented by an operational enforcement mechanism; insists that enforceable and non-negotiable human rights clauses must be included in all agreements concluded by the EU with both industrialised and developing countries, including sectoral agreements and agreements on trade and investment; considers it essential that all partner countries, in particular like-minded countries and strategic partners with which the EU is negotiating agreements, subscribe to this binding commitment;

· Le CIP est divisé en trois programmes opérationnels, dont chacun est assorti d’objectifs spécifiques visant à favoriser la compétitivité des entreprises et leur capacité d’innovation dans leur domaine respectif, tel que les TIC ou l’énergie durable. Il s’agit du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (PIE)[3], du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (programme d’appui TIC)[4] et du programme «Énergie intelligente – Europe» (EIE)[5].
· The CIP is divided into three operational programmes. Each of them has its specific objectives, aimed at contributing to the competitiveness of enterprises and their innovative capacity in their own areas, such as ICT or sustainable energy; The Entrepreneurship and Innovation Programme (EIP)[3]; The Information Communication Technologies Policy Support Programme (ICT-PSP)[4]; The Intelligent Energy Europe Programme (IEE)[5].

La BEI peut, selon les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement reste inchangé, décider de modifier les modalités d'un prêt ou d'un investissement au titre de cette facilité pour lequel le comité FI a rendu un avis favorable conformément au paragraphe 2 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle le comité FI a émis un avis favorable.
The EIB may, subject to conditions laid down in the operational guidelines, and the condition that the essential objective of the loan or Investment Facility investment in question be unchanged, decide to modify the terms of an Investment Facility loan or investment on which the IF Committee has given a favourable opinion under paragraph 2 or of any loan on which the IF Committee has given a favourable opinion regarding interest subsidies.

C'est d'autant plus important si l'on tient compte du changement de paysage politique dans l'UE en matière d'asile, avec l'entrée en vigueur du règlement sur la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (Dublin II), assorti d'un mécanisme (Eurodac) pleinement opérationnel pour la comparaison des empreintes digitales, et au regard de la référence probable à la notion de répartition des charges dans l'article du nouveau traité consacré à l'asile.
This is even more important taking into consideration the changed political EU asylum landscape, resulting from the entry into force of the Regulation for determining the state responsible for examining asylum claims (Dublin-II), supported by a fully operational Eurodac fingerprinting mechanism, and in the light of the likely reference to the burden-sharing notion in the asylum-related article of the new Treaty.

Les États membres ont tous opté pour la rédaction de Programmes Opérationnels assortis d'un complément de programmation.
The Member States all opted to draw up Operational Programmes accompanied by a programming complement.

Nous redemandons l'établissement de cette carte, dans l'espoir de ne pas de nouveau avoir à compter les morts dans cinq ans et nous reprocher de ne pas avoir fait notre devoir : dresser une carte des zones à risque de l'Union européenne, une directive qui définisse les standards de sécurité pour les constructions sur les rives des cours d'eau et des torrents, pour fixer des critères opérationnels pour la gestion des forêts et pour empêcher l'exploitation de carrières et de décharges dans les zones à risque, assortie de sanctions contre ceux qui les autorisent et ceux qui les réalisent.
We are now proposing this map again, in the hope that we will not still be here, five years from now, counting bodies and reproaching ourselves for not having done our duty: a map of the areas of the European Union at risk, a directive laying down safety standards for buildings constructed beside rivers and streams, establishing operating criteria for forest management and preventing the working of mines and quarries in sites which are at risk, with penalties for those who authorise them and those who exploit them.

Cette analyse des risques tient compte, entre autres, de l’immigration illégale et des changements significatifs survenus dans l’environnement opérationnel aux frontières extérieures, et est assortie de recommandations quant aux évaluations à conduire en priorité l’année suivante.
Such risk analysis shall take into account, inter alia, illegal immigration and significant changes in the operational environment at the external borders, and shall include recommendations on the priorities for evaluations in the following year.