Vertaling van "pensions assorties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]
computer matching activity

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est paradoxal qu'au moment où mon grand-père a enfin pris sa retraite, le gouvernement libéral de l'époque a établi un régime de pensions assorti de certaines règles.
It is ironic that when he finally did retire the Liberal government at the time brought in a pension plan which had some rules.

La directive de 2003 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) a instauré un cadre législatif à l'échelle de l’UE pour les pensions professionnelles, assorti d'une dimension transfrontalière spécifique pour permettre la mise en place de fonds de pension paneuropéens qui gèrent les régimes de pension des salariés travaillant dans différents États membres.
The 2003 Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) provided a EU legislative framework for workplace pensions with a specific cross-border dimension to allow for the setting up of pan-European pension funds that manage the pension schemes of employees in different member states.

Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.
However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.

Lorsque les régimes complémentaires de pension sont assortis de prestations d'invalidité ou de survie, des règles particulières peuvent régir le droit à ces prestations.
Where invalidity or survivor's benefits are attached to supplementary pension schemes, special rules may govern the entitlement to such benefits.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, d’éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, d’abolir la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, de rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, de créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et de voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
They petition the government and Parliament to extend the mandate of veterans hospitals to include veterans who have served in conflicts and peacekeeping operations since 1953; end the clawback of veterans' pensions; eliminate the reduction of veterans' pensions at age 65; change the widows benefit to a non-taxable benefit; create a veterans advisory panel to provide input on the selection of future veterans ombudspersons; and ensure that Veterans Affairs Canada remains a stand-alone department.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, à éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, à faire disparaître la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, à rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, à créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et à voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
The petitioners call upon the Government of Canada to extend the mandate of veterans' hospitals to include veterans who have served in conflicts and peacekeeping operations since 1953, to end the clawback of veterans' pensions, to eliminate the reduction of veterans' pensions at age 65, to change the widows' benefit to a non-taxable benefit, to create a veterans advisory panel to provide input on the selection of future veterans ombudspersons and to ensure that Veterans Affairs Canada remains a stand-alone department.

En 1966, lorsque le Régime de pensions du Canada a été instauré et que la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada y ont été intégrées, il était assorti d'une formule de réduction.
In 1966, when the Canadian pension plan was introduced and integrated with the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, it included a reduction formula.

Lorsque les États membres décident de rendre accessibles au public, sur leur territoire national, des services supplémentaires ou complémentaires, exception faite de ceux liés aux obligations de service universel, qui sont définis dans la présente directive, tels que la distribution des pensions et des mandats postaux dans les régions rurales, ces services ne devraient être assortis d’aucun mécanisme de dédommagement nécessitant la contribution d’entreprises spécifiques.
In cases where Member States decide to make accessible to the public, on their national territory, additional or complementary services, with the exception of those relating to the universal service obligations, as defined in this Directive, such as pensions and postal orders delivery in rural areas, these services should not be subject to any compensation mechanisms requiring the contribution of specific undertakings.

Notre analyse objective confirme ce que nous pensions, à savoir que l’adhésion de ces deux pays, assortie des mesures d’accompagnement que nous proposons, est l'occasion de mener à bien le cinquième élargissement de l'UE.
Our objective assessment demonstrates that the accession of these two countries, as scheduled, with the accompanying measures, we propose, is a chance to complete the EU’s fifth enlargement.