Traduction de «sera accordée automatiquement » (Français → Anglais) :

I. considérant que l'exemption accordée aux obtenteurs au titre de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne sera applicable qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union, ce qui entraînera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser à des fins d'obtention végétale du matériel obtenu à partir de procédés essentiellement biologiques relevant d'un brevet;
I. whereas the exemption for breeders provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents within the EU, which will result in a non‑harmonised situation as regards the possibility of breeding with material obtained from essentially biological processes falling under the scope of a patent;

Ce principe signifie que, sans bonne raison appuyant un refus, la libération sous caution sera presque automatiquement accordée à toute personne accusée d'un crime, aussi grave soit-il.
That presumption means that, absent good reasons to the contrary, bail will almost automatically be granted to any person charged with any crime, even the most serious of crimes.

Elle sera accordée automatiquement à tout producteur ou importateur britannique de bioéthanol, à condition que le carburant réponde à la définition prévue du bioéthanol.
The duty reduction will be granted automatically to any producer of bioethanol in the UK or importer of bioethanol provided that the fuel concerned meets the specified definition of bioethanol.

Par exemple, s'il s'agit d'une mesure qui dépend du revenu, si les ministres décident dans le cadre de l'action gouvernementale que la prestation fiscale canadienne pour enfants ne sera accordée qu'aux personnes à faible revenu, il est alors tout à fait naturel que le régime fiscal soit utilisé comme outil puisqu'il mesure automatiquement le revenu.
For example, if you're going to income-test something, if as a policy objective ministers choose that they're going to provide the Canada child tax benefit but it's only going to be to lower-income individuals, then a natural tool to use in that respect would be the tax system because you're already measuring income automatically.

L’aide sera accordée soit sur la base de la procédure automatique (12), soit selon une procédure d’évaluation individuelle.
The aid will be granted either pursuant to an automatic procedure (12) or through an individual evaluation procedure.

Si les autorités ne répondent pas dans les délais prévus, l’autorisation sera automatiquement accordée.
If the authorities fail to answer within the deadline, permission will be granted automatically.

Cette licence sera accordée automatiquement dans les 5 jours ouvrables et sans restrictions, de façon à éviter toute distorsion des échanges pour les exportateurs syriens.
This licence will be automatically granted within 5 working days of request and without any restrictions, thus avoiding any trade disruption for Syrian exporters.

Une attention toute particulière sera accordée aux circonstances propres à chaque pays, notamment i) à la viabilité à long terme des finances publiques, ii) à l'existence de marges de sécurité suffisantes en toutes circonstances, notamment la possibilité pour les stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle; sans dépasser la valeur de référence de 3% du PIB et iii) la cohérence entre l'évolution et la qualité des finances publiques dans les programmes de stabilité et de convergence et l'exigence d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire.
Particular attention shall be paid to country-specific circumstances, in particular to (i) the long-term sustainability of public finances, (ii) sufficient safety margins at all times, including an allowance for automatic stabilisers to operate fully without breaching the 3% of GDP reference value and (iii) the coherence between the evolution and quality of the public finances in the Stability and Convergence programmes and the close to balance or in surplus requirement.