Vertaling van "jub ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Juridiction unifiée du brevet [4.7] [ JUB ]
Unified Patent Court [4.7] [ UPC ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

au moment opportun | au moment qui sera indiqué
when appropriate

le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
an application shall not be denied its date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que l'exemption accordée aux obtenteurs au titre de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne sera applicable qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union, ce qui entraînera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser à des fins d'obtention végétale du matériel obtenu à partir de procédés essentiellement biologiques relevant d'un brevet;
I. whereas the exemption for breeders provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents within the EU, which will result in a non‑harmonised situation as regards the possibility of breeding with material obtained from essentially biological processes falling under the scope of a patent;

Le troisième élément de l'ensemble législatif est l'accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets (JUB), qui sera conclu sous forme d'accord international entre les États membres, en dehors du cadre institutionnel de l'UE.
The third element of the package is the Unified Patent Court agreement (UPC), which will be an international agreement among the member states concluded outside the EU institutional framework.

Comme le règlement Bruxelles I ne sera appliqué qu'à partir du 10 janvier 2015, la date d'entrée en vigueur du règlement peut être avancée sans porter à conséquences sur le plan juridique tout en permettant l'entrée en vigueur de l'accord JUB un mois plus tôt.
Since the Brussels I Regulation will in any case only be applied from 10 January 2015, the date of entry into force of the Regulation can be brought forward without negative legal consequences, but with the benefit that the UPC Agreement will enter into force up to a month earlier.