Vertaling van "cette licence sera accordée automatiquement " (Frans → Engels) :

Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).
If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).

À cette fin, une attention toute particulière sera accordée, surtout en cette période de crise, aux districts industriels qui ne sont pas encore connectés au réseau à haut débit en raison de difficultés territoriales et environnementales.
With that aim in view, special attention should be given, in particular in the context of the current crisis, to enterprises zones which have not yet been connected to the broadband network as a result of geographical or environmental problems.

Les évaluations indiquent que l'effort de pêche a atteint un seuil maximal dans le nord du pays et doit être limité dans certaines pêcheries. Cette situation fait que la flotte communautaire entrera directement en concurrence avec le secteur local de la pêche pour chaque licence qui lui sera accordée.
The evaluation shows that fishing effort in the northern part of the country cannot increase and needs to decrease in some fisheries, thus any license granted to the EU fleet will directly compete with local fishing activities.

Nous sommes cependant satisfaits de l’accord trouvé à Bâle, selon lequel le ratio de levier fera partie du pilier II pendant une période de suivi, comme l’a dit M. Karas tout à l’heure, en vue d’une migration vers un traitement dans le pilier I. Cette migration ne sera pas automatique et nous intégrerons une clause de révision sur ce sujet dans notre projet de proposition pour CRD 4.
We are, however, satisfied with the agreement reached in Basel, which makes the leverage ratio part of Pillar 2 during a reporting period, as Mr Karas said a moment ago, the aim being to transfer it under Pillar 1. This transfer will not be automatic, and we will integrate a revision clause on this subject into our draft proposal for CRD 4.

2. Les quantités du/des produits brevetés fabriqués en vertu de la licence ne devront pas dépasser les quantités nécessaires pour répondre aux besoins du ou des pays importateurs cités dans la demande; l'autorisation de produire toute quantité supplémentaire du/des même(s) produits brevetés fabriqués en vertu de la licence sera accordée dans un délai de 8 jours par l'autorité compétente sur présentation d'une demande indiquant les raisons rendant nécessaire une production supplémentaire.
2. The amount of patented product(s) manufactured under the licence shall not exceed what is necessary to meet the needs of the importing country or countries cited in the application; authorisation to produce any additional amount of the same patented product(s) manufactured under the licence shall be granted within 8 days by the competent authority on submission of an application stating the reasons for which additional production is necessary.

Les exportations de crevettes n'ont pas eu à souffrir de cette situation, dans la mesure où les navires espagnols exportent une capture transformée à bord avec une licence directement accordée par les autorités européennes.
This didn’t affect the shrimp exports as the Spanish vessels export their products processed on board and are directly agreed by the UE authorities.

Une attention particulière sera accordée aux entraves sociétales, politiques et psychologiques qui freinent l'esprit d'entreprise en Europe (stigmatisation de l'échec, p.ex.) ainsi qu’à la façon de faciliter des accords de licence entre l'industrie et les organismes de RD et/ou les universités tels que le « Berliner Vertrag » ou le Responsible Partnering Initiative (initiative de rencontre de partenariat).
Special attention will be paid to the societal, political and psychological barriers to entrepreneurship in Europe e.g. the stigma of failure, as well as how to better facilitate agreement upon licensing arrangements between industry and RD organisations / universities e.g. the ‘Berliner Vertrag’ or the Responsible Partnering Initiative.

Dans le cadre du processus de réforme de la Commission, et à l'occasion de l'examen de la politique du personnel de recherche, une attention particulière sera accordée aux mesures susceptibles de renforcer cette mobilité et cette flexibilité qui caractérisent les pratiques du CCR en matière de personnel.
Within the Commission Reform process, on the occasion of the review of the research staff policy, careful attention will be paid to measures that could strengthen this mobility and flexibility of the JRC staffing policy.

C'est aussi pour cette raison que cette disposition prévoit explicitement qu'une attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, telles que les régions insulaires et les régions ultra périphériques définies à l'article 299 paragraphe 2 du traité.
That is also the reason why this provision explicitly states that there will be particular focus on remote or isolated regions, such as the island regions and the outermost regions defined in Article 299(2) of the Treaty.

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".