Traduction de «sous caution sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

libération sous caution | mise en liberté sous caution
release on bail

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]
bail [ admit to bail | release on bail ]

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

mise en liberté sous caution
release on bail

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

accorder la mise en liberté sous caution
admit to bail

relâcher sous caution
let out on bail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce principe signifie que, sans bonne raison appuyant un refus, la libération sous caution sera presque automatiquement accordée à toute personne accusée d'un crime, aussi grave soit-il.
That presumption means that, absent good reasons to the contrary, bail will almost automatically be granted to any person charged with any crime, even the most serious of crimes.

Demain, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-31, qui concerne l'intégrité du processus électoral. Le projet de loi C-35, qui vise une réforme de la mise en liberté sous caution, sera le projet de loi de réserve.
Tomorrow we will resume debate on Bill C-31, the voter integrity bill, with Bill C-35, the bail reform bill as backup.

À Moncton, par exemple, dans le cas d'un homme — parce qu'il y a des installations différentes pour les femmes — qui s'est vu refuser la liberté sous caution ou, comme le ministre l'a dit si justement, qui a choisi de renoncer à la liberté sous caution, cela arrive parfois, ce prévenu sera détenu dans un centre de détention provisoire dans l'attente de son procès.
In Moncton, for example, and I will assume the accused person is a man because there are different facilities for women, if the person's bail is denied, or as the minister correctly said, in some cases he may choose to waive bail, the person would remain in a remand centre prior to his trial.

Ces familles sont aussi marginalisées sur le plan économique, et vivent une incertitude qui équivaut à un véritable purgatoire, puisqu'elles ignorent si l'être qui leur est si cher survivra à la détention ou aux conditions punitives de détention, s'il sera libéré sous caution ou s'il sera déporté dans un pays où la torture ou pire les attend.
They're economically marginalized, and they live in a purgatory of uncertainty, not knowing whether their loved one will survive detention or punitive conditions, whether they'll be granted bail or whether they will be deported to torture or worse.

Selon les modifications proposées dans le projet de loi C-79, un officier de justice, un agent de la paix, un juge ou un juge de paix doit prendre en considération la sécurité des victimes ou des témoins de l'infraction quand il décide si le suspect sera libéré sous caution.
The amendments proposed in Bill C-79 will mean that a judicial officer, a peace officer, a judge or a justice of the peace must have regard to the safety of the victims or of the witnesses to the offence in making any decision regarding releasing a suspect on bail.