Vertaling van "sens affirmer clairement " (Frans → Engels) :

L'UE se félicite des mesures prises par les autorités libanaises en ce sens et les encourage à poursuivre les efforts pour maintenir la sécurité, notamment en affirmant clairement que la prolifération des armes, les activités criminelles et la violence sous toutes ses formes sont inacceptables.
The EU welcomes the steps taken by the Lebanese authorities toward this aim and encourages further efforts to maintain security, notably by making clear that proliferation of arms, criminal activities and any form of violence are unacceptable.

En réponse à la déclaration de M. Barroso aujourd’hui, selon laquelle il mettra sur la table des propositions sur cette taxe avant juin de l’année prochaine, je demanderai au Premier ministre Cameron de bien vouloir affirmer clairement que toute action dans ce sens déclenchera la tenue d’un référendum au Royaume-Uni.
In response to President Barroso’s declaration today that he will bring forward proposals for such a tax before June of next year, I would call on Prime Minister Cameron to clearly state that any move in this direction would trigger a referendum in the United Kingdom.

Dans l'arrêt Altmark, la Cour a affirmé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité CE lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public; et 4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée.
In its Altmark judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an economic advantage in the meaning of Article 107(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: 1. the recipient undertaking must actually have a public service mandate and the tasks and related obligations must be clearly defined; 2. the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner; 3. the compensation must not exceed the costs incurred in discharging the public service mandate; 4. in order to ensure the least cost to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either through public procurement, or the costs of providing the services of general economic interest are determined on the basis of the costs of a typical, well-run undertaking.

Avant toute autre chose, j'aimerais, pour le bénéfice de tous, rappeler ce que permettra la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: reconnaître en droit international la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs d'identité et de sens; affirmer clairement le droit des États de se doter de politiques culturelles visant à assurer une véritable diversité des expressions culturelles sur leur territoire; établir des dispositions par lesquelles les pays développés s'engagent à aider les pays en développement à soutenir le développement de leurs propres industries culturelles en émergence; établir le principe de non subordination qui donnera à la convention un statut en droit international égal à celui d'autres traités internationaux, notamment les accords de commerce; engager les pays à tenir compte des dispositions de la convention, non seulement lors de la négociation d'autres accords internationaux, mais également dans l'application et l'interprétation des accords auxquels ils sont parties; établir un mécanisme de base de règlement des différends qui, au fil des années, aura le potentiel de produire un corps de décisions sur les questions de politique culturelle et d'influer ainsi sur le traitement de la culture dans le cadre des accords de commerce.
For everyone’s benefit, I would first like to review what the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions will do; it will: recognize in international law the distinctive nature of cultural goods and services as vehicles of values, identity and meaning; clearly affirm of the right of countries to have cultural policies to ensure genuine diversity of cultural expressions domestically; include provisions by which developed countries undertake to support developing countries in nurturing the development of their own emerging cultural industries; assert the principle of non-subordination—meaning the legal status of the convention in international law will be equal to that of other international treaties, including trade agreements; commit countries to take the provisions of the convention into account not only when entering into other international agreements, but also when applying and interpreting agreements to which they are party; and include a basic dispute settlement mechanism, creating the potential that in the years ahead the convention will accumulate a body of written decisions on issues of cultural policy that will ultimately influence how culture is treated in trade agreements.

37. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
37. Believes that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination, in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

35. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination à l'encontre de personnes devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
35. Believes, that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

Je rappelle que, dans le cadre de la convention de l'UNESCO, on vise: à reconnaître en droit international la nature spécifique des biens et services culturels, parce qu'ils sont porteurs d'identité, de valeurs et de sens, comme je le mentionnais tout à l'heure à l'appui de l'exemple québécois; et à affirmer clairement le droit des États de se doter de politiques culturelles.
I would remind the House that the purpose of the UNESCO convention is to recognize in international law the specific nature of cultural goods and services because they convey identity, values and meaning, as I was just saying in support of the Quebec example, and to clearly state that countries have a right to adopt cultural policies.

27. souligne qu'une stratégie sur le développement durable doit affirmer clairement qu'elle s'assigne pour objectif une réforme de l'OMC dans le sens de la subordination aux objectifs de développement soutenable et aux engagements internationaux de défense de l'environnement;
27. Stresses that a strategy for sustainable development must clearly affirm that it sets itself the task of reforming the World Trade Organisation so as to subordinate its activities to the objectives of sustainable development and international commitments to protect the environment;

Lorsqu'ils ont comparu devant nous, les représentants des adventistes du septième jour ont affirmé clairement que les mots «lorsque le nombre le justifie» n'avaient aucun sens pour eux [Ibid].
The Seventh-day Adventist representatives were clear when they appeared before us that in and of themselves, " the words 'where numbers warrant' are meaningless to us" [Ibid].

S'il y avait moyen de permettre au Canada d'affirmer ses meilleures pratiques de réglementation à l'égard de ce que le Canada considère comme étant ses eaux intérieures, et aux États-Unis d'affirmer les siennes à l'égard des eaux qui sont clairement les siennes au-delà du passage, ce pourrait fort bien être le travail de la commission d'aller en ce sens.
If there were a way to allow Canada to assert its best regulatory practices over what Canada views to be the internal waters, and for the United States to assert its best regulatory practices over what are clearly its waters beyond the passage, that might be the job of the commission to work in that direction.