Vertaling van "cour a affirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

cours d'assertivité [ cours d'affirmation de soi ]
assertiveness training [ assertive training | assertion training ]

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

Une identité à affirmer un espace à occuper : aperçu historique du mouvement coopérative au Canada français : 1850-2000
An identity to be asserted, a gap to be filled - Historical overview of the Co-operative Movement in French Canada 1850-2000

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

être d'avis, persister à affirmer
maintain (to)

cours à orientation professionnelle
vocational course

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

affirmation d'un lien
Link assertion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2013 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Observatoire sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
C. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Centre’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

B. considérant que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence (ci-après "le rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Union Agency for Fundamental Rights (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Agency’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour) a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Securities and Markets Authority for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour") , la Cour des comptes (ci-après "la Cour"), a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;
C. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Centre for the Development of Vocational Training for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Centre’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
C. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Chemicals Agency for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Agency’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

Dans l'affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé que «[.] pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (52).
In Stardust Marine the Court stated that, ‘[.] in order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State's conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation’ (52).

La Cour a affirmé dans l'arrêt ENI/Lanerossi qu'un apport de capitaux par une société mère en vue d'apurer les pertes d'une de ses filiales «qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, après une restructuration, serait en mesure de retrouver sa rentabilité» peut être motivé «non seulement par la probabilité d'en tirer un profit matériel indirect, mais également par d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image de marque du groupe, ou de réorienter ses activités» (121). Toutefois, la Cour a précisé que, lorsque les apports de capitaux «font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme», ils doivent être considérés comme des aides d'État (122).
The Court of Justice ruled in ENI/Lanerossi that a parent company's temporary absorption of losses generated by a subsidiary ‘which is experiencing temporary difficulties but is capable of becoming profitable again, possibly after a reorganization’, could be justified not only by the prospect of an indirect material benefit, but also by other considerations, i.e. the protection of public image of the group and the reorientation of its operations (121). However, the Court ruled that if there is no prospect of profitability, even in the long-term, then any capital infusions should be viewed as state aid (122).

Dans son arrêt dans l’affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé «que, pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État et donc de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (31).
In its ‘Stardust Marine’ judgment, the Court declared that ‘in order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State’s conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation’ (31).

La Cour a affirmé que le terme "conjoint" désigne le partenaire marié [44] et ne couvre pas les partenaires cohabitants [45].
The Court has held that "spouse" means married partner [44] and does not cover cohabiting partners [45].

Dans ses arrêts ultérieurs concernant la prise en compte de l'expérience et de l'ancienneté professionnelles aux fins de la détermination du niveau de rémunération, la Cour a affirmé que "des périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable accomplies antérieurement dans le service public d'un autre État membre" doivent être équitablement prises en considération [121].
In its further judgments about taking into account professional experience and seniority for the purposes of determining salary, the Court stated that "previous periods of comparable employment completed in the public service of another Member State" must be equally taken into account [121].