Vertaling van "semble être appliquée différemment selon " (Frans → Engels) :

Un accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Access to car registration data: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Échange d'informations sur les voitures: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Information sharing on cars: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de la politique, qui semble être appliquée différemment selon les ministères, et c'est là le meilleur moyen de s'attirer des ennuis, vous avez un rôle à remplir, nous avons un rôle à remplir, et le comité à un rôle à remplir à ce chapitre.
You have a role, we have a role, and the committee has a role in dealing with this policy, which seems to be handled on a kind of individual department basis, which is a recipe for disaster.

Aujourd’hui, cette exception est appliquée différemment selon les pays de l’UE et n’autorise pas toujours l’utilisation de contenus protégés dans des cours en ligne ou dans des activités d’enseignement qui s’appuient sur le numérique dans les salles de classe.
Today this is implemented differently across the EU and does not always enable the use of protected content in online courses or in digitally-supported teaching activities in classrooms.

La vice-présidente (Mme Karen Kraft Sloan): Je pense que cela nous ramène à ce que nous avons dit tout à l'heure, et il est bien dommage que M. Herron n'ait pas pu assister à cette discussion entourant le fait que la loi—d'ailleurs pas nécessairement la loi, mais la façon dont on la fait respecter—peut être appliquée différemment selon les régions du pays.
The Vice-Chair (Mrs. Karen Kraft Sloan): I think this goes back to the point that was made earlier, and certainly it's unfortunate that Mr. Herron wasn't there for the discussion, the idea that the law—or not necessarily the law but the enforcement—can be applied differently in different parts of the country.

La difficulté tient au fait que, pour un même genre de problème, les procédures sont interprétées ou appliquées différemment selon que ce sont les inspecteurs de Transports Canada ou de Travail Canada qui interviennent.
One of the problems with that is sometimes the issue is interpreted or enforced in a different way simply because this group of people operate under Transport Canada and these people operate under Labour Canada.

Ces mesures peuvent restreindre l'accès aux marchés de bien des façons, non seulement dans la mesure où elles sont appliquées différemment selon qu'il s'agit d'une entreprise étrangère ou d'une entreprise nationale, mais également si leur application n'est pas transparente.
These measures can reduce market access in many ways, not only by being applied differently to a foreign firm than they are to a domestic one, but also by not being applied in a transparent manner.

À quel point étaient-elles souples et étaient-elles appliquées différemment selon la région?
How flexible were they and were they applied differently across the country?

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.