Traduction de «remboursements semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

39. rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider, ce qui empêche le remboursement des montants déjà dépensés par les régions et les États membres bénéficiaires; souligne que cette pratique a eu des conséquences graves pour les régions et les États membres les plus touchés par la crise; déplore que le Conseil semble complètement ignorer ce problème; souligne qu'à un moment où la plupart des États membres ont des difficultés à dégager des sources de financement pour des projets susceptibles de créer de l'emploi, la politique régionale de l'Union est essentielle pour pallier au manque de moyens;
39. Underlines that Heading 1b bears the biggest part of the current outstanding commitments which is impeding reimbursement for resources already spent by the beneficiary Member States and regions; highlights that this practice caused serious consequences for Member States and regions mostly affected by crisis; deplores that the Council seems to completely ignore this issue; stresses that, in a period when most Member States face challenges in identifying financing sources for projects that can lead to job creation, the Union regional policy is an essential tool to overcome such shortages;

39. rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider, ce qui empêche le remboursement des montants déjà dépensés par les régions et les États membres bénéficiaires; souligne que cette pratique a eu des conséquences graves pour les régions et les États membres les plus touchés par la crise; déplore que le Conseil semble complètement ignorer ce problème; souligne qu'à un moment où la plupart des États membres ont des difficultés à dégager des sources de financement pour des projets susceptibles de créer de l'emploi, la politique régionale de l'Union est essentielle pour pallier au manque de moyens; souligne que les instruments tels que le FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et l'Initiative pour l'emploi des jeunes sont d'une importance particulière en période de crise, et que les premières victimes de la diminution des paiements sont toujours les acteurs les plus faibles, tels que les États membres confrontés à des contraintes budgétaires, les autorités locales et régionales, les régions ultrapériphériques, les PME, les ONG et les partenaires sociaux;
39. Underlines that Heading 1b bears the biggest part of the current outstanding commitments which is impeding reimbursement for resources already spent by the beneficiary Member States and regions; highlights that this practice caused serious consequences for Member States and regions mostly affected by crisis; deplores that the Council seems to completely ignore this issue; stresses that, in a period when most Member States face challenges in identifying financing sources for projects that can lead to job creation, the Union regional policy is an essential tool to overcome such shortages; points out that instruments such as the ESF, the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund and the Youth Employment Initiative are of particular importance during a crisis, and that the first victims of a payment decrease are always the weaker stakeholders, such as Member States facing budgetary constraints, local and regional authorities, outermost regions, SMEs, NGOs and the social partners;

Cela semble s’expliquer par le faible nombre de créances plutôt que par un grand nombre de refus: les données disponibles indiquent que 85 % environ des demandes de remboursement ont été acceptées.
This seems to be due to low numbers of claims rather than large numbers of refusals: the available data suggests that roughly 85 % of reimbursement claims are granted.

La mobilité généralement faible des patients en ce qui concerne les soins de santé programmés semble également se confirmer dans le cas des soins remboursés au titre des règlements de sécurité sociale.
This generally low volume of patient mobility for planned healthcare appears to be equally the case for care under the Social Security Regulations.

L'aide remboursable ne semble pas être couverte par ce règlement.
Repayable assistance seems not to be covered by this Regulation.

Le système prévoyant le remboursement exceptionnel de montants limités dans un délai de trois jours semble donc réaliste dans les cas où il est impossible de garantir la continuité des services bancaires.
The arrangement for exceptional payouts of a limited amount of money within three days therefore seems sensible for cases where the continuity of banking services cannot be guaranteed.

Il ne semble pas exister de motif incontestable pour exempter les coopératives de crédit d'informer les consommateurs et d'évaluer leur capacité de remboursement.
There would not appear to be any obvious reasons for exempting credit unions from informing consumers and assessing their ability to repay.

Dans tous les cas, le rapatriement du consommateur doit être "pris en charge", ce qui semble inclure à la fois son organisation proprement dite et le remboursement des frais y afférents.
In any event the repatriation of the consumer has to be “taken care of”, which seems to allow its actual arrangement as well as a refund of its costs.

Toutefois, le système actuel semble reposer sur le principe selon lequel lorsqu'un État accepte d'exécuter une décision d'emprisonnement pour un autre État, il ne demande pas le remboursement des dépenses encourues.
However, the current system seems to be based on the principle that when a state agrees to execute a prison sentence for another state, it will not seek reimbursement of the costs incurred.