Traduction de «étaient-elles appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À quel point étaient-elles souples et étaient-elles appliquées différemment selon la région?
How flexible were they and were they applied differently across the country?

Le juge a conclu que l'on pouvait faire valoir que les lignes directrices du ministre de l'Éducation accordaient tellement de latitude aux conseils scolaires que les règles n'étaient pas appliquées uniformément et que les lignes directrices concernant le montant que la province verserait pour des coûts comme ceux du transport scolaire étaient tellement restrictives qu'elles se trouvaient à nier des droits à certains groupes confessionnels aux termes de la clause modifiée.
The judge found that there was a case to be argued that the Minister of Education's guidelines gave so much discretion to the school boards that the rules were not being applied uniformly and that the directives regarding the amount the province would pay for such costs as busing were in practice so constraining on the right that they amounted to denying the denominations their rights under the revised term.

Mme Bev Desjarlais: Les mesures étaient-elles appliquées avec, par exemple, la GRC de la localité?
Mrs. Bev Desjarlais: Would it have been in conjunction with say the RCMP in the local area?

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Des augmentations peuvent être justifiées à concurrence des objectifs qui auraient été adoptés si les procédures du POP IV s'étaient appliquées à ces segments particuliers et elles devront être conformes au dernier avis scientifique en date validé par le comité scientifique, technique et économique de la pêche créé en application de l'article 33 du règlement (CE) n° 2371/2002.
Increases may be justified up to the objectives that would have been adopted if MAGP IV procedures had applied to these particular segments and shall be in accordance with the most recent scientific advice validated by the Scientific Technical and Economic Committee for Fisheries established pursuant to Article 33 of Regulation (EC) No 2371/2002.

A été aussi citée la préoccupation relative à l'"effet frontière" potentiel que les aides d'Etat pourraient provoquer dans les régions limitrophes si elles étaient appliquées avec une intensité différente.
Concern was also raised about the potential 'frontier effect' which state aid could have on neighbouring regions if applied with different intensities.

Toutefois, lorsque ces sanctions sont applicables aux années suivantes du fait d'une non conformité intentionnelle, elles doivent être appliquées aux producteurs qui étaient membres du groupement au moment où l'irrégularité a été commise, même s'ils ont entre-temps cessé d'y appartenir.
However, where they are applicable in respect of subsequent years as a consequence of intentional non-compliance they should be applied to the producers who were members of the group when the irregularity was committed, even though they may no longer form part of the group.

Certaines mesures permettraient, si elles étaient appliquées, de diminuer ou même de lever ces barrières commerciales et de réaliser une partie importante de ce potentiel, réduisant ainsi nettement l'intensité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
Policies and measures exist which, when implemented, can reduce or even remove these barriers and lead to the realisation of a large part of this potential, thereby significantly reducing levels of energy intensity and lowering greenhouse gas emissions.

Un grand nombre des dispositions de la Loi sur les Indiens n'ont été appliquées aux Autochtones des Prairies que longtemps après et certaines de ses dispositions étaient toujours appliquées dans les Prairies même si elles ne l'étaient plus ailleurs.
Many of the provisions of the Indian Act were not extended across the Prairies until much later and some provisions were still applied in the Prairies when they were not applied elsewhere.

L'objet de ces accords était de répondre à l'argument vigoureusement avancé au Canada et aux États-Unis, dans le contexte d'un débat public sur la question, selon lequel les lois mexicaines du travail et environnementales, malgré leur grande qualité, ne serviraient pas à grand-chose si elles n'étaient pas appliquées.
They were intended to address a concern expressed quite vigorously in the public debate in Canada and even more so in the United States that notwithstanding the otherwise high quality of Mexican laws in the area of labour and environment, they weren't much good unless they were enforced.