Traduction de «semble que dans ce cas la personne sera déclarée inadmissible » (Français → Anglais) :

Je crois comprendre que si un arrêté d'extradition a été pris contre un demandeur du statut de réfugié, cette personne sera déclarée inadmissible et l'extradition pourra se faire immédiatement.
It is my understanding that where an extradition order is issued for a person who has filed a refugee claim, that person will be declared ineligible for refugee status and the extradition will proceed.

Comme le ministre Kenney l'a déjà dit, selon les meilleures données à notre disposition, parmi les personnes exclues ou inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi, moins de 1 p. 100 ont été exclues et déclarées inadmissibles pour avoir omis de chercher du travail ou avoir refusé d'accepter un emploi adéquat.
As Minister Kenney already said, according to the best data available, less than one per cent of those who were disqualified from employment insurance were disqualified because they failed to search for work or refused to accept suitable work.

Et selon les meilleures données à notre disposition, parmi les personnes exclues ou inadmissibles aux prestations d'assurance- emploi, bien moins de 1 p. 100 ont été exclues ou déclarées inadmissibles pour avoir omis de chercher un travail ou pour avoir refusé d'accepter un emploi adéquat.
Moreover, according to the best data available to us, of those who were excluded or did not qualify for EI benefits, well under one per cent were excluded or ruled ineligible for failing to find a job or refusing to accept suitable employment.

Il me semble que dans ce cas la personne sera déclarée inadmissible.
It seems to me under the legislation that person would fall under an inadmissible class.

De plus, la communication sera déclarée inadmissible si un autre organisme de règlement des conflits internationaux a été saisi de la même affaire.
In addition, the petition will be declared inadmissible if another international dispute resolution body has been seized of the same case.

En vue d’atteindre les objectifs poursuivis par l’octroi desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu’à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelles, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l’intérieur de la Communauté d’une capacité frigorifique suffisante.
If it is to achieve its purpose, such aid should be granted only to natural or legal persons established in the Community whose activities and experience in the sector offer sufficient certainty that storage will be effected in a satisfactory manner and who have adequate cold storage capacity within the Community.

Rappelons-nous les paroles d'Albert Camus : Le cœur des personnes et les habitudes de la société ne connaîtront la paix que lorsque la mort sera déclarée illégale.
Let us remember the words of Albert Camus: “There will be no lasting peace either in the heart of individuals or in social customs until death is outlawed”.

Comme je l'ai prévu, je vais proposer une réforme substantielle et personne n'est ou ne sera en mesure d'influencer de l'extérieur ma position, et certainement pas de manière inadmissible.
My intention is still to propose a substantial reform and no one from outside is or will be able to influence my position, and certainly not in any unacceptable way!

(2) En vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi des aides au stockage privé, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelle, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'intérieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante.
(2) If it is to achieve its purpose, private storage aid should be granted only to natural or legal persons established in the Community whose activities and experience in the sector offer sufficient certainty that storage will be effected in a satisfactory manner and who have adequate cold storage capacity within the Community.

CONSIDERANT QU'EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L'OCTROI DESDITES AIDES, IL SEMBLE UTILE DE N'AVOIR RECOURS QU'A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETABLIES DANS LA COMMUNAUTE, QUI SONT EN MESURE DE GARANTIR PAR LEUR ACTIVITE PASSEE ET LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUE LE STOCKAGE SERA EFFECTUE DE FACON SATISFAISANTE ET QUI DISPOSENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE D'UNE CAPACITE FRIGORIFIQUE SUFFISANTE ; QUE, DANS CE MEME BUT, IL EST OPPORTUN DE N'OCTROYER DES AIDES QU'AU STOCKAGE DE PRODUITS PROVENANT D'ABATTAGES RECENTS ;
WHEREAS , TO ACHIEVE THE PURPOSES OF SUCH AID , IT WOULD SEEM ADVISABLE TO EXTEND IT ONLY TO NATURAL OR LEGAL PERSONS ESTABLISHED IN THE COMMUNITY WHOSE PAST ACTIVITIES AND PROFESSIONAL EXPERIENCE AFFORD GUARANTEES THAT STORAGE WILL BE EFFECTED IN A PROPER MANNER AND WHO HAVE ADEQUATE REFRIGERATION CAPACITY WITHIN THE COMMUNITY ; WHEREAS , FOR THE SAME REASON , AID SHOULD ONLY BE GRANTED FOR THE STORAGE OF PRODUCTS OBTAINED FROM RECENT SLAUGHTERINGS ;