Vertaling van "manière inadmissible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

donateur inadmissible [ donatrice inadmissible ]
ineligible contributor

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai mentionné dans mon discours, les restrictions inacceptables qui s'appliquent à l'utilisation du drapeau à la Chambre des communes datent de l'époque où un tout nouveau drapeau canadien faisait l'objet d'un débat et était utilisé de manière inadmissible.
The inappropriate restriction of the flag in this House as I said in my speech came about when the debate was on a brand new flag for Canada.

47. Lorsque des aveux officiels ou non officiels sont inadmissibles aux termes de l’article 40 ou 42, mais ont entraîné la découverte d’autres preuves d’une valeur probante indépendante tendant à démontrer que le prévenu est coupable ainsi qu’il a été accusé, ces preuves peuvent être fournies ou produites de la manière ordinaire par les témoins à charge, qui peuvent également déclarer à la cour que la preuve a été découverte à la suite de renseignements donnés par l’accusé, mais il ne doit pas y avoir d’autre mention des aveux inadmissibles.
47. Where an official or unofficial confession is inadmissible under section 40 or 42, but has led to the discovery of other evidence of independent probative value tending to show the accused guilty as charged, that evidence may be given or produced in the usual way by prosecution witnesses, and they may also tell the court that the evidence was discovered because of information given by the accused, but there shall be no other reference to the inadmissible confession.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Il se félicite de l’initiative française de réintégrer les structures militaires de l’OTAN, demandant en même temps à l’OTAN et à l’UE de se renforcer, et exige de manière inadmissible que Chypre adhère au «Partenariat pour la paix» de l’OTAN.
It welcomes the French initiative of a return to the military structures of NATO, at the same time calling for NATO and the EU to expand, and inadmissibly demands that Cyprus join the NATO 'Partnership for Peace'.

- (DE) Monsieur le Président, en annulant pour ainsi dire la visite de Sa Sainteté le dalaï-lama, la Belgique a cédé pour la deuxième fois à la pression des Chinois d’une manière inadmissible.
– (DE) Mr President, by, so to speak, disinviting His Holiness the Dalai Lama, Belgium has, for the second time, given way to Chinese pressure in an unacceptable manner.

Le ministre conviendra-t-il qu'il est inadmissible de manipuler le processus de demande de manière à favoriser une organisation qui compte au nombre des membres de son conseil d'administration sa propre femme et son adjoint administratif?
Will the minister admit that rigging the application in favour of an organization where his own wife and executive assistant are members of the board is just wrong?

Mais il y a surtout ici une colère collective, unanime, de tout le Parlement, contre la manière inadmissible dont il a été traité par la Commission et le Conseil.
Above all, however, there is a collective and unanimous anger on the part of the entire Parliament at the unacceptable way it has been treated by the Commission and the Council.

Les exploitants qui abusent de manière inadmissible de leurs obligations sociales ne doivent pas être sélectionnés.
Operators who shamelessly flout their social responsibilities may not be selected.

Il existe aujourd'hui quelque 380 comités de gestion et de réglementation, composés de représentants des États membres et assistant la Commission dans l'exécution des normes de droit: pareil usage a abouti à un indéfendable méli-mélo de fonctions législatives et de fonctions exécutives et mis, de manière inadmissible, hors jeu, dans le système qui régit l'Union européenne, la répartition classique des pouvoirs.
The current practice involving around 380 management and regulatory committees composed of representatives of the Member States and working alongside the Commission on the implementation of legislation has resulted in an unjustifiable confusion of legislative and executive functions and has overridden the conventional separation of powers in the EU system in an unacceptable manner.

Monsieur le Président, si le député veut parler de ce qui est inadmissible, il n'a qu'à parler de la façon dont il fait croire aux gens que le projet de loi empêcherait les Premières Nations de gérer leur système d'éducation de manière autonome, comme c'est le cas en Nouvelle-Écosse.
Mr. Speaker, if he wants to talk about what is offensive, what is offensive is the hon. member leading people to believe that the bill would prevent first nations across Canada from becoming a self-governing institution over education, as is happening in Nova Scotia.